Les sages du Palais-Royal reprennent en cela les conclusions de la décision "SMIRGEOMES" d’octobre dernier. Depuis cet arrêt, le requérant doit apporter la preuve que le manquement aux obligations de publicité ou de mise en concurrence invoqué est susceptible de l’avoir lésé ou risque de le léser. Le Conseil d’Etat a fixé deux critères cumulatifs permettant d’apprécier cette lésion potentielle : la portée du manquement et le stade de la procédure.

Dans le cas d’espèce, le juge des référés du tribunal administratif de Nice avait à la demande de la société SIS, annulé la procédure de passation du marché portant acquisition d’un logiciel de gestion des marchés publics. Motif : deux manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, à savoir d’une part, contradiction sur la qualification du marché entre accord-cadre ou marché à bons de commande, et d’autre part, ambiguïté et imprécision des informations fournies dans les documents de la consultation relatives aux conditions de présentation des variantes. La ville de Nice demandait aux sages du Palais-Royal d’annuler l’ordonnance du juge des référés.

Erreur de droit estime le Conseil d’Etat : le juge des référés n’a pas recherché en quoi les manquements "à les supposer établis, étaient susceptibles d’avoir lésé ou de léser la société SIS".

La Haute-Assemblée estime ainsi que les manquements invoqués par la société SIS à savoir "contradiction quant à la nature du contrat entre l’avis d’appel public à la concurrence et les pièces constitutives du dossier de consultation", "manque de précision de l’estimation du montant du marché dans le DCE et le manque d’information sur les quantités indicatives et les prix unitaires", "présentation du bordereau de prix confuse", "DCE imprécis sur la question des variantes", ne sont pas susceptibles de léser le candidat évincé.

Source: Le Moniteur Expert - Dépêche du 14 août 2009