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Article posté le jeudi 24 septembre 2009
Délai de remise des offres
CE, 5 août 2009, Région Centre
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L’apport primordial de cette décision porte sur le point de départ du délai de remise des offres en matière de marché passé selon une procédure adaptée (MAPA). L’analyse d’Arnaud Latrèche, acheteur public.
Par une décision du 5 août 2009, le Conseil d’Etat valide l’ordonnance du juge des référés du TA d’Orléans estimant que "le juge du référé précontractuel n’a pas commis d’erreur de droit en retenant la date de publication de l’avis et non sa date d’envoi pour publication, pour juger insuffisant le délai laissé aux candidats pour présenter une offre".
Devant le laconisme légendaire de ce juge suprême, seule la lecture de l’ordonnance est susceptible d’éclairer la lanterne des acheteurs publics.
L’avis en question a été publié le 16 mai 2007 au BOAMP. La date limite de remise des offres était fixée au 4 juin 2007 à 12 heures. 18 jours (dont deux week-ends inclus plus 1 jour férié) étaient ainsi impartis aux candidats pour déposer leurs offres, délai jugé insuffisant.
Attention toutefois à ne pas céder trop vite à la tentation de généralisation de ce cas d’espèce. La lecture de l’ordonnance apporte également de précieuses informations quant à la compréhension de la décision du Conseil d’Etat.
En effet, la Région Centre avait imposé aux candidats une visite préalable obligatoire du site avant la remise de leur offre, ladite visite étant prouvée par une attestation jointe à l’offre. En outre, le marché portait notamment sur le déménagement de matériel de laboratoire nécessitant des précautions particulières décrites dans le cahier des charges. Enfin le marché était estimé à 160.000 € T.T.C.
On comprend ainsi mieux la position du Conseil d’Etat.
L’apport primordial de cette décision porte plus sur le point de départ du délai de remise des offres. Dans le silence du Code des marchés publics s’agissant des MAPA, le Conseil d’Etat retient en effet la date de publication et non la date d’envoi de l’annonce, ce qui correspond à la période d’accessibilité de l’annonce aux candidats.
Cette approche, qui va certes dans le sens des entreprises, pose un nouveau défi aux acheteurs publics lesquels ne maîtrisent pas les délais de parution des différents annonceurs. A moins que ces derniers soient mis en concurrence, notamment sur ce critère !
Source: Le Moniteur Expert - Dépêche du 26 août 2009
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