 |
|
|
|
|
Article posté le mardi 13 octobre 2009
Rejet de l’offre pour insuffisance des garanties financières
CAA Versailles, 5 février 2009, Société SEE Simeoni
|
Une entreprise dont la candidature a été retenue dans le cadre d’un marché engagé par la commune de l’Ile-Saint-Denis voit son offre écartée par la commission d’appel d’offres au motif qu’il ne présentait plus des garanties financières suffisantes, du fait de sa mise en redressement judiciaire.
La Cour Administrative d’Appel de Versailles, confirmant la décision du Tribunal administratif de Versailles, rejette la demande d’indemnisation du candidat évincé. La Cour estime qu’il résulte des dispositions du code des marchés publics « que la commission d’appel d’offres est tenue, lors de la sélection des candidats admis à présenter une offre, de rejeter les candidatures ne présentant des garanties techniques et financières suffisantes ; que, cependant, afin de ne pas méconnaître les règles de mises en concurrence et notamment le principe d’égalité entre les candidats, elle est également en droit, nonobstant le large pouvoir d’appréciation dont elle dispose pour apprécier les offres, d’écarter, bien qu’elle ait, dans un premier temps, été admise à concourir, l’offre d’une entreprise qui ne dispose pas des qualifications financières ou techniques requises ».
|
|
| Avis des internautes: Aucun avis - - Il faut être connecté pour déposer votre avis. |
|
|
|
|
