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Article posté le mardi 13 octobre 2009
Un GIP peut réaliser des prestations ’’in house’’
CE, 4 mars 2009, Syndicat national des industries d’information de santé
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Plusieurs établissements hospitaliers ainsi qu’un syndicat interhospitalier ont crée un groupement d’intérêt public ayant pour objet « d’étudier, de concevoir, de développer et de mettre à disposition de ses membres tout système d’information de support aux activités et à la gestion hospitalière, d’assurer les prestations liées à la maintenance et à la gestion de ces systèmes d’information et de gérer des équipements d’intérêt commun nécessaires à l’accomplissement de ces missions ».
Saisi d’une demande d’annulation de l’arrêté interministériel approuvant la convention constitutive du groupement, le Conseil d’Etat rappelle que « les collectivités publiques peuvent recourir à leurs propres moyens, pour assurer, dans le cadre de leurs compétences, les prestations répondant à leur besoin ; qu’elles ne sont pas tenues de faire appel à des tiers, en particulier à des entreprises, en passant avec eux des marchés publics ; que si plusieurs collectivités publiques décident d’accomplir en commun certaines taches et de créer à cette fin, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, un organisme dont l’objet est de leur fournir les prestations dont elles ont besoin , elles peuvent librement faire appel à celui-ci, sans avoir à le mettre en concurrence avec des opérateurs dans le cadre de la passation d’un marché public, dès lors qu’il leur consacre l’essentiel de son activité et qu’elles exercent conjointement sur lui un contrôle comparable à celui qu’elles exercent sur leurs propres services, un tel organisme ne pouvant en effet être regardé, alors, comme un opérateur sur un marché concurrentiel ».
Confirmant ainsi l’exception « in house » et les critères posées par l’arrêt de la CJCE Teckal du 18 novembre 1999, le juge administratif estime que la création d’un GIP répondant à ces critères ne méconnaît pas les règles applicables aux marchés publics.
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