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Article posté le mardi 13 octobre 2009
Une application extensive de l’exception ’’in house’’
TA Pau, 14 octobre 2008, Préfet des Pyrénées Atlantiques c/ Commune d’Ilharre
TA Pau, 6 janvier 2009, Préfet des Pyrénées Atlantiques c/ Commune de Lahontan
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A deux reprises, le Tribunal Administratif de Pau fait une application extensive de la notion de prestations « in house », en jugeant que si les conventions par lesquelles un EPCI se voit confier une mission d’assistance à la réalisation de travaux pour le compte des communes membres sont des marchés publics, elles échappent cependant à l’application des règles du code des marchés publics lorsqu’elles constituent des « prestations intégrées », devant bénéficier de la dérogation prévue à l’article 3-1° du même code.
Retrouvez ces deux arrêts commentés dans l’AJDA n° 17/2009, p. 929
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