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Article posté le lundi 19 octobre 2009
Obligation de transparence des sous-critères
TA Strasbourg, 16 mars 2009, Société Eurovia Alsace-Franche-Comté
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Dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché de travaux, un syndicat intercommunal d’assainissement fixe des sous-critères d’appréciation de la valeur technique des offres sans les avoir préalablement portés à la connaissance des soumissionnaires.
Saisi par un candidat évincé, le tribunal administratif de Strasbourg ordonne l’annulation de la procédure, estimant que « pour assurer le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidatures et de transparence des procédures, l’information appropriée des candidats sur les critère d’attribution d’un marché public est nécessaire, dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché, dans l’avis d’appel public à la concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats ; que (...) l’information appropriée des candidats doit alors porter également sur les conditions de mise en œuvre de ces critères ; (...) ; que tous les éléments pris en considération par le pouvoir adjudicateur pour identifier l’offre économiquement la plus avantageuse et leur importance relative doivent être connus des soumissionnaires potentiels au moment de la préparation de leurs offres ; que le principe d’égalité de traitement des opérateurs économique et de l’obligation de transparence qui en découle, s’oppose à ce que (...) le pouvoir adjudicateur fixe ultérieurement des cœfficients de pondération et des sous-critères pour les critères d’attribution mentionnés dans le cahier des charges ou dans l’avis de marché ».
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