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Article posté le lundi 19 octobre 2009
Un contrat entièrement exécuté échappe à toute sanction faute de vice suffisamment grave justifiant son annulation
TA Versailles, 13 février 2009, Bruno Kern Avocats
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Saisi par un candidat évincé d’une requête en annulation d’un marché, effectivement conclu au terme d’une procédure irrégulière, mais entièrement exécuté au jour du jugement, le Tribunal administratif de Versailles considère que « si cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que [le contrat] soit annulé, elle rend sans objet les mesures de régularisations ou de résiliation qui auraient pu être ordonnées », dès lors que les vices invoqués ne justifiaient pas une annulation. En l’espèce, ni la méconnaissance du délai de 10 jours entre la notification du rejet des offres et la signature du marché, ni une exigence illégale tenant aux informations à fournir à l’appui des candidatures, dès lors qu’elle n’a pas empêché l’entreprise de voir sa candidature retenue, ni la combinaison de ces deux irrégularités, ne sont de nature à justifier l’annulation du marché litigieux, entièrement exécuté à la date du jugement.
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