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Article posté le mercredi 21 octobre 2009
Requalification d’une subvention en marché public
CAA Douai, 19 février 2009, Département de l’Oise
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Le département de l’Oise a passé une convention avec une société pour la création d’un site Internet à destination des collégiens, en contrepartie du versement d’une somme de 65 000 € HT.
Confirmant le jugement du Tribunal administratif d’Amiens, la Cour administrative d’appel de Douai relève « que, dans le cadre du dispositif mis en place par le Département lui-même, sa contribution financière, qualifiée d’aide par la convention, alors même que le département fait valoir l’absence de lien direct avec des prestations individualisées, a été calculée et versée en contrepartie d’un service rendu en exécution d’un contrat passé à l’initiative du département ; qu’un tel versement n’avait pas, ainsi, le caractère de subvention, mais celui de prix d’une prestation effectuée pour le compte du département ». Ainsi, la convention constitue un marché public de services, pour lequel le département a manqué à ses obligations de mise en concurrence.
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