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Article posté le mercredi 21 octobre 2009
Le réglement financier d’un marché ne peut intervenir avant les opérations de réception des travaux
TA Lyon, 23 avril 2009, Société ISS Energie
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La requête à fin de paiement du solde du marché est irrégulière si elle intervient avant la réception des travaux.
En l’espèce, la société ISS Energie, qui a racheté en cours de chantier l’entreprise titulaire du marché, saisit le tribunal administratif de Lyon pour obtenir le règlement financier du marché.
Pour accueillir la fin de non recevoir opposée par la ville de Lyon, pouvoir adjudicateur dans le cas présent, le juge administratif relève qu’il résulte des stipulations des articles 13.31 et 13.32 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux « que la procédure de règlement financier des marchés ne peut intervenir qu’après les opérations de réception des travaux ; que, dès lors, la ville de Lyon est fondée à soutenir que la requête de la société ISS Energie tendant au versement du solde du marché, qui a été enregistrée le 25 mai 2007, soit antérieurement aux opérations de réception, lesquelles ont eu lieu le 13 juin 2007, était prématurée ; que l’intervention en cours d’instance de la réception des travaux n’a pu être de nature à régulariser sur ce point la requête... ».
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