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Article posté le jeudi 22 octobre 2009
Le renvoi à un CCAG dans un marché passé par un Gip caractérise un marché public
CE, 3 juin 2009, Groupement d’intérêt public-carte du professionnel de santé
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Selon le Conseil d’Etat, le marché passé par un Groupement d’intérêt public (Gip) qui le soumet à un CCAG, est un contrat administratif qui doit respecter les règles applicables aux marchés publics.
Saisi par le Gip qui conteste la compétence du juge administratif, le Conseil d’Etat estime " qu’aux termes de l’article 4 du cahier des clauses administratives particulières, le marché ici en cause est soumis au cahier des clauses administratives générales relatif à la propriété intellectuelle ; que ce renvoi doit être regardé comme introduisant dans le contrat des clauses exorbitantes du droit commun ; qu’il en résulte que le contrat présente un caractère administratif ; qu’il relève dès lors de la compétence du juge des référés précontractuels ; que ce juge est, dans une telle hypothèse, compétent pour sanctionner les éventuels manquements de la personne publique à ses obligations de publicité et de mise en concurrence découlant de l’ordonnance du 6 juin 2005 ou des directives communautaires portant coordination des procédures de marchés publics ainsi que des autres règles qui s’imposent à la collectivité au terme des dispositions législatives et règlementaires " .
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