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Article posté le jeudi 22 octobre 2009
Le marché passé par un pouvoir adjudicateur pour le compte d’une personne privée est de droit privé
CE, 3 juin 2009, Opac du Rhône
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La procédure de passation d’un marché engagée par un Opac pour le compte d’une société HLM est annulé par le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon. Saisi par l’Opac qui conteste la compétence du juge administratif en la matière, le Conseil d’Etat estime que le juge des référés n’aurait en effet pas du se prononcer sur ce contrat, au motif " qu’un tel contrat de fourniture conclu par une personne publique agissant sur mandat et pour le compte d’une personne privée au titre des besoins propres de cette dernière est un contrat de droit privé ; que la circonstance que l’office ait choisi d’appliquer des règles de passation posées par le code des marchés publics est sans incidence sur la nature de ce contrat, seuls les marchés passés en exécution du code des marchés publics, c’est-à-dire entrant dans son champ d’application dont sont exclues les personnes morales de droit privé, pouvant être qualifiés de marchés publics en vertu de l’article 2 de la loi du 11 décembre 2001 ".
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