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Article posté le jeudi 22 octobre 2009
Les contrats passés pour l’exécution de missions de police sont des marchés publics
CE, 3 juin 2009, Société Aéroports de Paris
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Les contrats passés par les exploitants d’aérodromes pour l’exécution des missions de police (en l’espèce, un marché de prestations d’inspection et de filtrage des passagers, des personnels et des bagages) sont des contrats de droit public.
Saisi par Aéroports de Paris qui conteste la compétence du juge administratif, le Conseil d’Etat estime au contraire que " la mission d’inspection et de filtrage des passagers, des personnels et des bagages exécutée par les cocontractants des exploitants d’aéroports, est réalisée pour le compte de l’Etat et sous son autorité dans le cadre de son activité de police administrative des aérodromes et des installations portuaires ; qu’il en résulte que les contrats par lesquels les exploitants d’aérodromes confient à des sociétés, dans le cadre fixé par le législateur, l’exécution des missions de police relevant de l’article L. 213-2 du code de l’aviation civile sont des contrats de droit public et que le contentieux relatif aux manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence constatés lors de leur passation relève (...) du juge des référés du tribunal administratif saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-2 [du CJA] ".
En l’espèce, le juge des référés avait annulé la procédure de passation du marché car le contrat avait été signé après la notification à ADP d’une ordonnance lui enjoignant de surseoir à la signature. Après s’être déclaré compétent, le Conseil d’Etat prononce cependant un non-lieu à statuer au motif que même " si la signature du contrat en méconnaissance de l’injonction de suspension l’entache d’une irrégularité susceptible d’être invoquée par un candidat évincé, devant le juge du contrat, elle prive cependant de son office le juge des référés précontractuels ".
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