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Article posté le mardi 12 janvier 2010
Conseil d’Etat : les courriels dans la ligne de mire
CE, 14 décembre 2009, Société Lyonnaise des Eaux France
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Dans un arrêt du 14 décembre 2009, le Conseil d’Etat a apporté des précisions concernant les échanges d’information dans le cadre d’un appel d’offres, et plus précisément par le biais de messages électroniques et de leurs historiques : ceux-ci peuvent constituer des preuves.
Le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a, à la demande de la société Compagnie fermière de services publics, annulé la procédure de passation en vue du renouvellement de la convention de délégation du service public de l’eau potable engagée par le Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement (SIAEPA) de la région de Criquetot-L’Esneval.
Motif : méconnaissance du principe de confidentialité de l’autorité délégante liée à la transmission d’un message électronique comportant en pièce jointe un compte rendu de réunion, ainsi que dans l’historique des messages transférés, la demande de transfert dudit rapport aux sociétés concurrentes. Le compte rendu de réunion évoqué présente les principales caractéristiques des offres présentées par les deux sociétés candidates, notamment les prix proposés par ces dernières.
Le Conseil d’État a estimé que "eu égard à son contenu, la transmission du document litigieux était susceptible d’avoir lésé la Compagnie fermière de services publics, qui proposait le prix volumétrique le plus faible, en permettant à la société lyonnaise des eaux France d’améliorer son offre".
Le Conseil d’État note que le juge des référés n’a manqué à aucune règle gouvernant la charge de la preuve ni entaché son ordonnance de dénaturation, d’insuffisance de motivation ou de contradiction de motifs.
Source: Le Moniteur Expert - Dépêche du 11 janvier 2010
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