2 textes pour la Commission consultative des marchés publics
Ont été publiés au Journal Officiel du 24 octobre 2009 un décret et un arrêté concernant la Commission consultative des marchés publics :
- le Décret n° 2009-1279 fixe les missions de cet organisme à savoir fournir aux services de l’État et aux collectivités territoriales, à leur demande, une assistance pour l’élaboration ou la passation de leurs marchés et de leurs accords-cadres (d’un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre de l’économie pour les collectivités territoriales). Ce texte détermine aussi la composition de la commission et son mode de fonctionnement ainsi que la procédure de saisine. Le délai de réponse est fixé à 30 jours francs, à compter de la date de délivrance de l’accusé de réception du dossier.
