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Article posté le mardi 15 décembre 2009
Reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de la profession d’architecte
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Ce décret énonce les qualifications professionnelles dont doivent justifier les personnes physiques ressortissantes d’États membres ou non de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen souhaitant s’établir ou proposer des prestations en France en tant qu’architecte.
Concernant les personnes physiques ressortissantes d’États membres de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen :
L’examen du dossier du demandeur, à l’heure de l’inscription à un tableau régional d’architectes, relève soit du Conseil de l’ordre des architectes soit du ministre chargé de la culture. Cet examen peut révéler la nécessité de soumettre le demandeur à une épreuve d’aptitude.
Dans l’optique d’une meilleure instruction des dossiers, l’article 8 crée une Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles, qui siège au ministère de la Culture. Celle-ci se compose de deux collèges : ...
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