Alerte orange à la neige et au verglas dans plusieurs départements français... Les conditions climatiques peuvent affecter le bon déroulement de l’exécution des travaux et entraîner un arrêt du chantier.
Avant de signer son contrat, l’entrepreneur doit analyser les dispositions lui permettant, le cas échéant, d’obtenir une compensation pour ce retard qui ne peut lui être imputable, que ce soit en matière de marchés publics tout comme en matière de marchés privés. Décryptage. Marchés publics En ce qui concerne les marchés publics, s’applique l’article 19.2.3. du Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, lequel prévoit :
" Dans le cas d’intempéries au sens des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, entraînant un arrêt de travail sur les chantiers, les délais d’exécution des travaux sont prolongés. Cette prolongation est notifiée au titulaire par un ordre de service qui en précise la durée. Cette durée est égale au nombre de journées réellement constaté au cours desquelles le travail a été arrêté du fait des intempéries conformément auxdites dispositions, en défalquant, s’il y a lieu, le nombre de journées d’intempéries prévisibles indiqué dans les documents particuliers du marché.
Les samedis, dimanches et jours fériés ou chômés compris dans la période d’intempéries sont ajoutés pour le calcul de la prolongation du délai d’exécution.
Dans le cas d’intempéries non visées par une disposition légale ou réglementaire ainsi que dans le cas d’autres phénomènes naturels entravant l’exécution des travaux, si les documents particuliers du marché prévoient la prolongation du délai d’exécution en fonction de critères qu’il définit, cette prolongation de délai est notifiée au titulaire en récapitulant les constatations faites."
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