M. Bernard Piras attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur le fait que le Conseil d’État a récemment été conduit à considérer « que les marchés à bons de commande au sens de l’article 77 du code des marchés publics, […], doivent être regardés comme des accords-cadres au sens de la directive » 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, modifiée. Sachant qu’il est précisé au a), b) et c) de l’annexe VII A de cette directive que, dès lors qu’il s’agit d’un accord cadre, l’avis d’appel public à la concurrence doit, en particulier, indiquer « la valeur totale des [des prestations] estimée pour toute la durée de l’accord-cadre ainsi que, dans toute la mesure du possible, la valeur et la fréquence des marchés à passer ».
Dans ce cadre, il lui demande si, comme le prévoit l’annexe précitée de la directive européenne en ce qui concerne les accords-cadres et même lorsque cet accord ne lui est pas soumis du fait de son montant, l’avis d’appel public à la concurrence pour un marché à bons de commande doit indiquer la valeur totale des prestations à réaliser ainsi que la valeur et la fréquence des bons à passer.