M. Paul Raoult demande à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi de lui préciser si, dans le cadre de l’attribution d’un marché public par une collectivité responsable d’un service d’assainissement, une « habilitation » délivrée par une agence de l’eau constitue un critère non discriminatoire applicable pour procéder à la sélection des candidats ou au classement de leurs offres. Cette question se pose notamment lorsqu’une collectivité fait réaliser par un prestataire le contrôle annuel obligatoire du dispositif d’autosurveillance du réseau de collecte des eaux usées et de la station d’épuration, imposé par un arrêté du 22 juin 2007. Certaines agences de l’eau subordonnent le versement d’aides financières (primes pour épuration) à l’exécution de ce contrôle par un organisme « habilité » par elles selon une procédure qui ne semble prévue par aucun texte réglementaire et qui n’est pas rendue publique. Les collectivités ont donc besoin de savoir si elles peuvent, sans contrevenir aux dispositions du code des marchés publics, éliminer les candidats ne possédant pas l’habilitation de l’agence de l’eau.