Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, publiée au JO Sénat du 10 septembre 2009 :

Le conseil municipal peut, en vertu des dispositions de l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil, sous réserve de respecter, dans les communes de plus de 3 500 habitants, le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. La commission d’appel d’offres, prévue à l’article 22 du code des marchés publics, est une commission à caractère permanent. En pratique, elle est élue immédiatement à la suite de l’élection du conseil municipal. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, le maire, ou son représentant, préside la commission d’appel d’offres. Trois membres du conseil municipal sont élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. En cas d’absence d’un membre titulaire, le code des marchés publics prévoit qu’il soit remplacé par un suppléant : ce dernier est inscrit sur la même liste et vient immédiatement « après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier. » Enfin, le code des marchés prévoit qu’il « est procédé au renouvellement intégral de la commission d’appel d’offres lorsqu’une liste se trouve dans l’impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l’alinéa précédent, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit. »