<![CDATA[AACT - Association des Acheteurs des Collectivités Territoriales]]> <![CDATA[AACT - Association des Acheteurs des Collectivités Territoriales]]> Fri, July 25, 2014 17:56:38 CEST Fri, July 25, 2014 17:56:38 CEST fr CMS Nina <![CDATA[Question écrite n°11925 de mme Hélène Geoffroy]]> Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique Ministère attributaire > Économie et finances...]]> 14èmelégislature

Question N° : 11925 de Mme Hélène Geoffroy ( Socialiste, républicain et citoyen - Rhône ) Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique Ministère attributaire > Économie et finances
Rubrique > marchés publics Tête d'analyse > publicité Analyse > pièces de marché. diffusion. réglementation
Question publiée au JO le : 27/11/2012 page : 6936
Réponse publiée au JO le : 15/01/2013 page : 529
Date de changement d'attribution : 04/12/2012

Texte de la question

Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'interprétation exhaustive faite par la Commission d'accès aux documents administratif de l'article 80 du code des marchés publics. En effet, l'article 80 du code des marchés publics stipule que le pouvoir adjudicateur doit procéder à l'information des entreprises non retenues « dès qu'il fait son choix pour une candidature ou une offre ». Ainsi, à l'issue de l'examen des candidatures, l'acheteur public doit informer, toutes les entreprises dont la candidature a été écartée, en indiquant les motifs de ce rejet. L'information des candidats non retenus à l'issue d'une procédure de marché public constitue une formalité essentielle d'achèvement de la procédure, tant en vertu du principe de transparence rappelé à l'article 1er du code des marchés publics, qu'au regard de ses effets sur les voies de recours ouvertes à ses destinataires contre la procédure ou contre le contrat lui-même. Cependant, dans une jurisprudence désormais constante, la CADA considère que dès lors qu'un marché public est passé, tous les documents nécessaires à la réalisation du marché, peuvent être obtenus par toutes les entreprises qui en font la demande, même si celles-ci non pas candidatées au marché public. Outre le surcroît de travail demandé aux services des marchés publics des collectivités, la délivrance des documents, comme par exemple les prix proposés, la qualité des services, la nomenclature des produits, peuvent être utilisés comme références sur d'autres marchés et, par conséquent, développer une concurrence déloyale pour une entreprise qui utilise abusivement un ensemble de données recueillies sur tel ou tel marché similaire. En conséquence, il lui demande quelles mesures pourraient être préconisées afin que la CADA modifie sa jurisprudence et se réfère seulement à l'alinéa 3 de l'article 80 qui interdit aux acheteurs publics de communiquer des renseignements dont la divulgation serait contraire à la loi ou à l'intérêt public ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques.

Texte de la réponse

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) est chargée d'assurer la bonne application de ce droit d'accès. Les documents relatifs aux marchés publics font l'objet de règles de communication précises que la CADA a progressivement dégagées. Elle assure un équilibre entre le droit à la communication des documents administratifs et le respect des secrets protégés, notamment en matière commerciale et industrielle. La CADA pose en principe, en marchés publics, qu'une fois le contrat signé, la personne publique doit communiquer les documents relatifs à cette procédure à toute personne qui en fait la demande, y compris aux entreprises dont la candidature a été écartée. Cette communication doit s'effectuer cependant dans le respect du secret en matière commerciale et industrielle. Dans certaines circonstances, la communication de documents qui, à l'ordinaire, serait autorisée, peut être réduite, voire refusée, dans le souci de garantir le respect de la libre concurrence. La doctrine de la CADA est donc conforme aux dispositions du III de l'article 80 du code des marchés publics qui prévoit que le pouvoir adjudicateur ne peut communiquer les renseignements dont la divulgation serait contraire à la loi, en particulier violerait le secret industriel et commercial, serait contraire à l'intérêt public ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques. En tout état de cause, il n'appartient pas au Gouvernement d'intervenir dans les décisions de la CADA qui est, conformément à l'article 20 de la loi du 17 juillet 1978, une autorité administrative indépendante. Une fiche technique relative à la communication des documents administratifs en matière de commande publique, rédigée conjointement par la direction des affaires juridiques des ministères économique et financier et la CADA, accessible sur internet (http ://www. economie. gouv. fr/daj/etude-cada-daj), présente de manière très détaillée les différents secrets faisant obstacle à la communication et en particulier ceux relatifs au secret en matière industrielle et commerciale. Cette fiche est illustrée des nombreux avis rendus par la CADA en la matière. Le site internet de la CADA (http ://www. cada. fr/) donne également des informations sur l'accès aux documents administratifs et traite, plus particulièrement, du cas des marchés publics.
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<![CDATA[Question n°14479 de M Marcel Bonnot]]> Économie et finances Ministère attributaire > Économie et finances Rubrique >...]]> 14èmelégislature

Question N° : 14479 de M. Marcel Bonnot ( Union pour un Mouvement Populaire - Doubs ) Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances Ministère attributaire > Économie et finances
Rubrique > marchés publics Tête d'analyse > appels d'offres Analyse > accès. PME
Question publiée au JO le : 25/12/2012 page : 7663
Réponse publiée au JO le : 22/01/2013 page : 832

Texte de la question

M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés d'accès des PME aux marchés publics lancés par l'Union des groupements d'achats publics (UGAP).
Dans un contexte économique très difficile, où les groupes privés rationalisent nationalement leurs commandes, la capacité des PME locales ou régionales à se voir attribuer ces marchés s'altère considérablement. L'UGAP joue un rôle important dans la passation de la commande publique, en centralisant, au niveau national, les appels d'offres provenant des collectivités locales et institutions publiques. Or il apparaît aujourd'hui que les procédures suivies par cet organisme entravent la capacité des PME de répondre aux appels d'offres et favorisent les groupes de taille nationale, voire internationale, y compris pour le secteur des services. L'UGAP a certes conduit des discussions pour inciter les PME à se regrouper afin qu'elles puissent proposer des offres conjointes, mais cette démarche n'a pas connu de résultats positifs. Il souligne ainsi le fort mécontentement que cette situation provoque chez les petits entrepreneurs, alors que la promotion des PME constitue un axe déterminant de la politique volontariste mise en œuvre par le Gouvernement. Il demande quelles solutions concrètes peuvent être apportées pour rétablir des conditions d'égalité d'accès aux marchés publics de l'UGAP, notamment par l'insertion de clauses favorables aux PME dans les cahiers des charges, afin de contribuer au maintien de la vitalité du tissu économique national.

Texte de la réponse

L'amélioration de l'accès des PME à la commande publique est au nombre des priorités assignées par le Gouvernement à la politique de l'achat public. A ce titre, dans son rôle de centrale publique d'achat, l'UGAP, établissement public de l'État, se doit d'être à la fois un acteur de la rationalisation des politiques d'achat et le relais des autres politiques publiques impulsées par l'État, dont celle de la facilitation de l'accès des PME à la commande publique.
L'UGAP conduit à cet effet des actions qui ont vocation à être intensifiées, selon des orientations approuvées par son conseil d'administration au sein duquel siège le premier vice-président de la CGPME. Il en est ainsi du récent lancement du « Tour de France des PME », série de manifestations organisées dans les capitales régionales en vue de promouvoir le entreprises fournisseurs de l'UGAP et aller à la rencontre de celles qui souhaiteraient le devenir ou encore de la prochaine publication de « l'annuaire des PME », rassemblant et présentant less PME titulaires des marchés de l'UGAP", et promis à une très large diffusion.
Ce type d'actions, comme ceux plus directement réalisés en matière de construction de ses marchés, expliquent qu'aujourd'hui, 65 % des 500 titulaires de ses marchés sont des TPE et PME, à qui elle a adressé en 2011 près de 20 % du montant de ses achats et que 31 % sont des entreprises de taille intermédiaire (ETI), bénéficiaires de 55 % des montants d'achat. Ainsi, la part directement dévolue par l'UGAP aux grandes entreprises, nationales ou internationales, n'est-elle que de 4 %, en nombre, et de 25 % en montant. Ceci démontre, en particulier, que les efforts de l'UGAP pour favoriser les offres émanant de PME ou de groupements d'opérateurs économiques ne sont pas vains.
Ainsi, près d'une cinquantaine de ses marchés ont pour titulaires de tels groupements, composés de 2 à 38 entreprises dont de très nombreuses PME, tout particulièrement dans le domaine des services aux bâtiments et aux occupants (plus de la moitié), et plus récemment dans le domaine des prestations intellectuelles informatiques. L'un des titulaires désignés, dans le domaine emblématique du "logiciel libre" est d'ailleurs une PME particulièrement réputée, dynamique et innovante. La limite à ces efforts tient à l'impossibilité d'introduire dans les procédures de marchés des dispositions spécifiques tendant à favoriser la sélection d'une catégorie d'entreprises déterminée.
Ainsi, malgré le recours à la technique de l'allotissement géographique dans un certain nombre de marchés de "services" (propreté, gardiennage, ...), il n'est pas rare que de grands groupes nationaux candidatent sur chaque lot territorial et les emportent du fait de la qualité de leur offre, aussi bien du point de vue économique que qualitatif ou en termes de développement durable. Encore convient-il d'ajouter que ces "grandes" entreprises se sont souvent développées au travers d'une politique d'absorption d'entités locales qui, de fait, sont celles qui accomplissent la prestation demandée sur le plan local dans la nécessaire relation de proximité avec le client public, qui caractérise la prestation de service. De ce fait, dans de nombreux cas, les marchés de services passés par l'UGAP nourrissent toujours l'emploi local, même s'ils ne profitent pas toujours à une entreprise petite ou moyenne.
En tout état de cause, suivant les orientations que lui fixent le Gouvernement, l'UGAP ne manque jamais, chaque fois qu'elle lance une nouvelle procédure, de s'interroger sur la technique la plus à même de permettre à des PME non seulement de postuler à ses appels d'offres mais aussi à devenir titulaires de ses marchés et à bénéficier ainsi directement des commandes adressées par les collectivités publiques.
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<![CDATA[Question n°15120 de M. Jacques Cresta]]> Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social Ministère attributaire > Travail, emploi, formation...]]> Question N° : 15120 de M. Jacques Cresta ( Socialiste, républicain et citoyen - Pyrénées-Orientales ) Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Rubrique > bâtiment et travaux publics Tête d'analyse > entreprises Analyse > concurrence. contrôles
Question publiée au JO le : 08/01/2013 page : 145
Réponse publiée au JO le : 29/01/2013 page : 1121

Texte de la question

M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le détournement des règles communautaires de détachement des travailleurs dans le secteur du bâtiment.
La main-d'œuvre dans le secteur du bâtiment a pris le chemin de la délocalisation. Cette délocalisation revêt différents aspects. Les grands chantiers font l'objet d'appels d'offres européens. Et lorsqu'il s'agit de marchés inférieurs au seuil des appels d'offres européens, ils sont régulièrement attribués à des entreprises européennes, notamment dans les Pyrénées-Orientales à des entreprises de droit espagnol. Ces entreprises ne sont pas plus performantes que les nôtres, et leurs salariés n'ont pas un rendement supérieur aux salariés des entreprises françaises. La différence s'explique par le taux horaire des salaires. Le BTP espagnol emploie massivement de la main-d'œuvre provenant notamment des pays de l'est. Les salaires proposés sont très bas : entre 3 et 6 euros de l'heure, contre 9 à 15 euros pour les ouvriers français (hors charges sociales). Cet écart de compétitivité de 3 à 5 euros de l'heure crée une distorsion de concurrence insupportable pour les entreprises françaises. L'Espagne continue à laisser les entreprises du secteur du BTP jouer sur la confusion entre les statuts de détachés et d'intérimaire pour payer leurs employés étrangers moins chers. La loi espagnole transposant la législation communautaire n'impose pas aux entreprises d'offrir aux détachés des rémunérations équivalentes à celles de leurs propres salariés. Elle les contraint uniquement à traiter leurs intérimaires avec les mêmes égards que leurs propres employés. Ainsi, les entreprises espagnoles disent utiliser des travailleurs détachés, alors qu'il s'agit bien d'intérim déguisé. Ce phénomène se produit dans le BTP, mais aussi dans de nombreux autres secteurs, en particulier dans l'industrie, ainsi que dans des secteurs qui relèvent de l'agriculture, puisque, dans notre département des Pyrénées-Orientales, les maraîchers souffrent énormément de cette distorsion de concurrence. Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour pérenniser les emplois des salariés du secteur du bâtiment face à la concurrence déloyale de certains de leurs confrères européens.

Texte de la réponse

Le code du travail encadre strictement les conditions d'intervention en France des entreprises établies hors de France, conformément aux dispositions de la directive européenne 1996/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services transnationale.
Il prévoit ainsi quatre cas de détachement. Celui-ci peut s'effectuer dans le cadre de l'exécution d'une prestation de services, d'une mise à disposition de salariés par une entreprise de travail temporaire, d'une mobilité intragroupe, ou de la réalisation d'une opération pour le propre compte de l'entreprise prestataire étrangère. Dans toutes ces situations, l'entreprise prestataire étrangère doit notamment intervenir en France de façon temporaire (en fonction de la durée nécessaire à la réalisation d'une mission définie au préalable) et à la condition d'être régulièrement établie dans son pays d'origine et d'y justifier d'une activité significative.
Une entreprise établie hors de France dont l'activité est entièrement orientée en France doit créer un établissement en France et ne peut pas se prévaloir du détachement. En ce qui concerne le droit du travail applicable, les entreprises étrangères intervenant en France au titre du détachement sont tenues de respecter certaines règles françaises (fixées par le code du travail ou les conventions collectives étendues) en matière de conditions de travail et d'emploi.
L'article L. 1262-4 du code du travail fixe précisément la liste des matières dans lesquelles le droit français doit être respecté (notamment rémunération, durée du travail, santé et sécurité au travail). Concernant les formalités à accomplir, les entreprises prestataires établies hors de France doivent transmettre une déclaration préalable de détachement à l'inspection du travail du lieu d'exécution de la mission du salarié détaché. Par ailleurs, l'article D. 8222-7 du code du travail prévoit l'obligation pour l'entreprise cliente en France, en sa qualité de donneur d'ordre, de se faire remettre par l'entreprise étrangère un certain nombre de documents préalablement à la conclusion du contrat de prestation de services dès lors qu'il porte sur un montant au moins égal à 3 000 euros. Suivant l'article L. 8222-2 du code du travail, la responsabilité solidaire de cette entreprise pourra être engagée s'il est prouvé qu'elle n'a pas accompli ces formalités et qu'un procès verbal pour travail dissimulé est relevé à l'encontre de l'entreprise ayant détaché des salariés. En matière de sécurité sociale, le règlement communautaire n° 883/2004 du 29 avril 2004 permet, sous certaines conditions, de limiter les changements de législation applicable pour de courtes périodes de détachement, en prévoyant le maintien de la législation de l'Etat d'origine.
Ainsi, en application de ce règlement, les entreprises prestataires établies hors de France peuvent continuer à relever du régime de sécurité sociale de leur Etat d'établissement et y verser des cotisations sociales pendant et au titre de la période de détachement de leurs salariés en France. Pour la bonne application de ces règles dans un contexte de libre circulation accrue des travailleurs au sein de l'Union Européenne et compte tenu du constat de certaines pratiques de contournement du droit (exemple des entreprises « boîte aux lettres »), la Commission européenne a adopté en date du 21 mars 2012 une proposition de directive visant à renforcer l'effectivité de la mise en oeuvre de la directive de 1996.
Cette proposition de texte, soutenue par la France, prévoit différentes mesures destinées à permettre une information plus précise et plus accessible des acteurs du détachement, à préciser les critères du détachement et à faciliter le contrôle et les sanctions des entreprises qui ne respectent pas les droits des salariés détachés et les règles encadrant la prestation de service transnationale. S'agissant du volet « répression », le dernier rapport sur l'analyse de la verbalisation du travail illégal en 2011, rédigé par la direction générale du travail, souligne la progression du nombre de contrôle et d'infractions relevées dans le secteur du BTP par les services de contrôle de l'Etat et des organismes de protection sociale depuis cinq ans. En 2011, le secteur du BTP regroupe 41 % des entreprises contrôlées dans les secteurs prioritaires. Le nombre de contrôles dans le BTP s'établit à près de 30 000. L'enquête recense près de 4000 entreprises en infraction liée au travail dissimulé pour le secteur du BTP, soit un taux d'infraction voisin de 14 %. 1 500 entreprises étrangères ont été contrôlées et près des deux tiers des contrôles ont été effectués dans le secteur du BTP (64 %). Plus de 59 millions d'euros de redressements sociaux ont été effectués, en 2011, dans le secteur du BTP par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA).
Le directeur général du travail et le délégué national à la lutte contre la fraude ont demandé aux préfets, par note en date du 16 juillet 2012, de renforcer la lutte contre toutes les formes de travail illégal ainsi que la mise en oeuvre de nouvelles sanctions administratives. Les préfets sont désormais habilités à ordonner la fermeture temporaire pour une durée maximale de trois mois des établissements concernés par des infractions de travail dissimulé, de prêt de main d'oeuvre, de marchandage ou d'emploi d'étranger sans titre de travail, cette fermeture pouvant être assortie d'une saisie du matériel professionnel et/ou du prononcé d'une exclusion des contrats administratifs pour une durée maximale de six mois.
En outre, les autorités susceptibles d'octroyer des aides publiques en matière d'emploi, de formation professionnelle et de culture, outre la possibilité qu'elles avaient de refuser l'octroi de ces aides pour une durée maximale de cinq ans en cas d'infraction de travail illégal, peuvent désormais en demander le remboursement pour les douze derniers mois. Concernant enfin le volet « prévention », plusieurs initiatives ont déjà été engagées avec les partenaires sociaux dans le cadre du protocole sur la prévention du travail illégal et les bonnes pratiques de la sous-traitance dans le BTP, qui a été conclu le 25 octobre 2005 entre les ministères du travail et de l'équipement, et plusieurs organisations professionnelles.
Une plaquette d'information destinée à l'ensemble des maîtres d'ouvrage et des entreprises du secteur a fait récemment l'objet d'une mise à jour tenant compte de l'évolution du droit, en concertation avec les organisations professionnelles et les organisations syndicales de travailleurs. Cette plaquette est disponible sur le site du ministère du travail et sur ceux des partenaires concernés. Elle est complétée par un référentiel de « questions-réponses sur la sécurité juridique des contrats de sous-traitance dans le secteur du BTP ».
Dans ce contexte, et conformément à l'engagement du Gouvernement pris dans le cadre de la feuille de route adoptée suite à la Grande Conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, le Premier ministre a présidé en présence du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le 27 novembre 2012, la commission nationale de lutte contre le travail illégal (CNLTI) qui a dressé le bilan des actions déjà engagées en 2011 par les services de l'Etat et les organismes de recouvrement des cotisations sociales. Cette commission a également fixé les objectifs prioritaires pour les années à venir. La vigilance des services sera encore renforcée puisque le plan national d'action 2013-2015 a de nouveau retenu le secteur du BTP comme devant être particulièrement ciblé. Ce secteur est concerné bien sûr par l'objectif relatif à la lutte contre le travail dissimulé, mais également par l'objectif spécifique relatif à la lutte contre les fraudes organisées qui s'exercent dans le cadre de la prestation de services transnationale. Les actions de contrôle et les sanctions seront renforcées et s'accompagneront d'actions de prévention associant les partenaires sociaux et les administrations compétentes. Ces initiatives témoignent de la ferme volonté du Gouvernement d'intensifier la mobilisation des services de l'Etat en faveur de cette action prioritaire que constitue la lutte contre le travail illégal.
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<![CDATA[Question écrite n°03675 de m. Jean Louis Masson]]> Question écrite n° 03675 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 13/12/2012 - page 2883

Rappelle la question 01971

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°01971 posée le 20/09/2012 sous le titre : " Appel d'offres public pour l'extension du réseau d'adduction d'eau d'une commune ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 17/01/2013 - page 173

Compte tenu des stipulations du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives au principe de libre circulation des marchandises et des engagements internationaux de l'Union dans le cadre de l'accord sur les marchés publics, exiger une origine déterminée dans le cadre d'un marché public demeure très difficilement envisageable. L'article 34 de la directive n° 2004/17/CE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, transposé à l'article 6 du code des marchés publics, prévoit que les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'une provenance ou d'une origine déterminée. Une telle mention n'est possible que si elle est justifiée par l'objet du marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du marché n'est pas possible sans elle et à la condition qu'elle soit accompagnée des termes : « ou équivalent ». En l'espèce, l'objet du marché envisagé par la commune pour l'extension de son réseau d'adduction d'eau ne justifie pas que cette collectivité puisse exiger que les tuyaux de fonte soient fabriqués en France ou dans un pays de l'Union européenne. S'agissant d'un marché public de travaux, il n'est pas non plus possible de mettre en œuvre les dispositions de l'article 58 de la directive n° 2004/17, transposées à l'article 159 du code des marchés publics, qui permettent à une entité adjudicatrice, dans le cadre d'un marché de fournitures, de rejeter les offres dans lesquelles la part des produits originaires de pays tiers avec lesquels l'Union européenne n'a conclu aucun accord dans un cadre multilatéral ou bilatéral assurant un accès effectif des entreprises de l'Union européenne aux marchés de ces pays, excède 50 % de la valeur totale des produits composant ces offres. Le Gouvernement, soucieux de promouvoir la réciprocité dans les échanges internationaux, avait fermement soutenu, auprès de la Commission européenne, l'adoption d'un instrument législatif européen qui clarifierait les règles sur l'accès des États tiers au marché européen et renforcerait le levier de l'Union européenne dans les négociations commerciales internationales en vue d'obtenir un plus large accès des entreprises européennes aux marchés publics des pays tiers. Le 21 mars 2012, la Commission européenne a adopté une proposition de règlement pour encourager les pays tiers à ouvrir davantage leurs marchés publics aux entreprises européennes. Cette proposition prévoit, pour l'ensemble des marchés publics, un dispositif inspiré de celui de l'article 58 de la directive n° 2004/17, ainsi qu'un mécanisme de « défense commerciale » qui pourrait être mis en œuvre en cas de « discrimination sérieuse et répétée » d'un pays tiers à l'encontre d'un État membre. Grâce à cet instrument les acheteurs publics, y compris les collectivités territoriales, pourront exclure des procédures les offres contenant des produits ou services provenant de pays tiers en situation de non réciprocité. Le Gouvernement soutient fortement cette proposition de règlement, dont de nombreux points font toutefois encore l'objet de négociations dans les instances du Conseil de l'Union européenne.

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<![CDATA[Question écrite n°8611 de m Jean-Jacques Candelier]]> Affaires européennes Ministère attributaire > Affaires européennes Rubrique > marchés publics...]]> 14èmelégislature

Question N° : 8611 de M. Jean-Jacques Candelier ( Gauche démocrate et républicaine - Nord ) Question écrite
Ministère interrogé > Affaires européennes Ministère attributaire > Affaires européennes
Rubrique > marchés publics Tête d'analyse > appels d'offres Analyse > champ d'application. politiques communautaires
Question publiée au JO le : 30/10/2012 page : 6001
Réponse publiée au JO le : 25/12/2012 page : 7744

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur un projet de directive européenne qui prévoit de soumettre la sécurité sociale aux procédures d'appels d'offres. La Commission européenne considère que les organismes obligatoires de protection sociale ne doivent plus prioritairement répondre aux besoins en santé et en protection de nos concitoyens, mais doivent s'aligner sur le secteur marchand. Les pouvoirs publics seraient alors contraints, conformément au dogme de la libre concurrence, de sélectionner, pour assurer la protection sociale obligatoire, les candidats les moins coûteux, donc les moins protecteurs. Alors que seul un haut niveau de protection sociale est de nature à garantir la stabilité et la croissance économique et sociale de notre pays, il lui demande de prendre les mesures pour que l'assimilation de la sécurité sociale au secteur marchand cesse immédiatement.

Texte de la réponse

Dans la proposition de directive sur la passation des marchés publics, présentée le 20 décembre 2011 par la Commission européenne, les services de sécurité sociale obligatoire figurent dans l'annexe XVI de la proposition de directive. Cette annexe énumère les services que la commission propose de soumettre à un régime allégé, réduit à des obligations de publicité. Pour les autorités françaises, la sécurité sociale ne saurait faire l'objet de marchés publics ; Cette position est exposée de manière nette et ferme, à chaque occasion au cours de la négociation. Pour sa part, la Commission indique que la mention des services obligatoires de sécurité sociale à l'annexe XVI ne remet pas en cause l'organisation nationale des services de sécurité sociale ; les règles des marchés publics s'appliqueraient seulement dans la mesure où un Etat membre ou une collectivité déciderait, en vertu de la législation nationale qui lui serait applicable, d'externaliser une partie de ses compétences à travers un marché public. En revanche, lorsque, comme en France, le système de sécurité sociale obligatoire repose sur des dispositions législatives et réglementaires, celui-ci resterait hors du champ de la directive. Afin de clarifier ce point, la Commission a proposé d'ajouter un considérant à la proposition de directive, rappelant que tous les services (quelle que soit leur nature) ne sont couverts par la proposition que dans la mesure où l'autorité concernée a opté pour une prestation basée sur un marché public. Toutefois, afin d'éviter toute ambiguïté, les autorités française demandent, dans le cadre de l'examen du projet au sein du Conseil et tout en suivant les travaux encours au sein du Parlement européen, l'exclusion expresse des services obligatoires de sécurité sociale du champ de la directive.
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<![CDATA[Question Ecrite n° 3284 de Mme Zimmermann Marie-Jo]]> Intérieur Ministère attributaire > Intérieur   Rubrique > marchés...]]> 14ème législature

 

Question N° : 3284 de Mme Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) Question écrite

 

Ministère interrogé > Intérieur Ministère attributaire > Intérieur

 

Rubrique > marchés publics Tête d'analyse > réglementation Analyse > prestations de services juridiques

 

Question publiée au JO le : 21/08/2012 page : 4784 Réponse publiée au JO le : 04/12/2012 page : 7202

 

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si, dans le cadre d'un marché public de prestations de services juridiques, il peut être retenu, au titre des critères d'attribution, le nombre d'avocats au sein du cabinet qui sont titulaires de mentions de spécialisation ou qui exercent des activités d'enseignement.

Texte de la réponse

En application des principes issus des directives communautaires, et conformément au code des marchés publics (CMP), les critères de sélection des candidats ou de choix des offres, doivent être objectifs et dépourvus de caractère discriminatoire. Toutefois, quelles que soient les procédures utilisées, l'examen des candidatures (articles 44 à 47 du CMP) et des offres (article 48 du CMP) font l'objet de phases distinctes de la procédure de passation, et elles doivent le rester à peine d'irrégularité (exemple : Conseil d'Etat, 7 septembre 2011, Région Réunion, n° 344197). Constituent des critères de sélection des candidatures les éléments prouvant la capacité du candidat à répondre in abstracto à la consultation. Dans le cadre d'un marché de services juridiques, ces critères sont aussi bien quantitatifs, comme le nombre d'avocats, que qualitatifs, à savoir les spécialités disponibles au sein du cabinet. Le fait que lesdits avocats soient éventuellement chargés d'enseignement ne paraît pas avoir à ce titre de caractère particulièrement déterminant. La qualité de la réponse et l'adéquation de celle-ci à la demande du pouvoir adjudicateur constituent des éléments de choix des offres. Ces dernières sont à la fois évaluées en fonction, d'une part, de leur adéquation au besoin, et d'autre part de critères à la fois pondérés ou à défaut hiérarchisés, et « justifiés par l'objet du marché » conformément à l'article 53 du CMP. Il peut s'agir de la méthodologie employée par le cabinet pour répondre à la demande du pouvoir adjudicateur, mais aussi de la spécialisation particulière du ou des avocats, ou de leurs collaborateurs, chargés spécifiquement des dossiers que la personne publique confiera au cabinet. De ce fait, le nombre d'avocats d'un cabinet ainsi que leurs spécialités énoncées à titre général ne peuvent servir en tant que tels de critères de choix des offres, puisqu'ils relèvent de critères de sélection des candidatures. En revanche, dans le cadre de l'examen des offres, les spécialisations particulières des avocats amenés à intervenir dans le cadre de l'exécution du marché peuvent être demandées, ne serait-ce que pour s'assurer que lesdites offres sont en rapport avec l'objet dudit marché.
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<![CDATA[Question Ecrite n° 3429 de Monsieur Jacques BOMPARD]]> Redressement productif Ministère attributaire > Économie et...]]>  

14ème législature
Question N° : 3429 de M. Jacques Bompard ( Députés non inscrits - Vaucluse ) Question écrite
Ministère interrogé > Redressement productif Ministère attributaire > Économie et finances
Rubrique > marchés publics Tête d'analyse > appels d'offres Analyse > accès. entreprises locales
Question publiée au JO le : 28/08/2012 page : 4818 Réponse publiée au JO le : 04/12/2012 page : 7179 Date de changement d'attribution : 04/09/2012

Texte de la question

M. Jacques Bompard interroge M. le ministre du redressement productif sur la décision du conseil régional d'Île-de-France de délocaliser un centre d'appel au Maroc. Il ne peut s'empêcher de s'étonner des contradictions du Gouvernement en particulier et de la majorité socialiste plus généralement, concernant ce dossier. En effet, l'attribution d'un marché public de la région Île-de-France à un pays extra européen, a suscité une vive polémique. Polémique dans laquelle, comme sa fonction l'exige, M. le ministre du redressement productif a tenté, d'influencer ce dossier pour que les emplois concernés restent en France, puisque l'État et le Gouvernement n'existent que pour protéger les intérêts de notre pays et de nos compatriotes. Dans le même temps, le Président de la République, pourtant lui aussi élu pour défendre les intérêts français, a déclaré ne pas vouloir avoir recours à une « surenchère protectionniste ». Cependant, la France est sans doute déjà l'un des pays les moins protectionnistes au monde. Cette affaire, comme tant d'autres, démontre pourtant une fois encore, que notre pays et notre peuple ont plus que jamais besoin d'être mieux protégés, particulièrement en ces temps de crise. N'est-ce pas ce qu'il suggérait lorsqu'il parlait de « démondialisation » ? Il est en effet insensé de ne pas vouloir protéger notre pays, surtout après avoir vanté les vertus de la mondialisation comme remède à tous les maux de la France. D'ailleurs, comment a-t-on pu prôner la mondialisation à tout crin alors que l'économie est sous la dépendance directe des coûts salariaux ? Le simple bon sens aurait permis de prévoir que la mondialisation brutale nivellerait les salaires et entraînerait les délocalisations. Ceux qui promettaient le règlement de nos problèmes économiques par cette voie se sont trompés et ont trompé ceux qui les ont crus. Reconnaissons tout de même que ceux qui travaillent à bas coût, 45 heures par semaine au Maroc, assument mieux leurs responsabilités que ceux qui viennent en France où le chômage règne, pour bénéficier de l'ensemble des aides sociales, bien souvent sans même avoir à travailler. Il lui demande s'il ne serait pas préférable de rendre la France plus compétitive plutôt que de vouloir « démondialiser » seul, ce que nos partenaires mondiaux ne permettront certainement pas. Ainsi, pour faire face aux délocalisations, à la concurrence salariale déloyale, et à la production industrielle de masse, il lui propose d'introduire et de généraliser, notamment dans les règles d'appel d'offres, mais aussi dans tous les domaines où cela est applicable, une politique "localiste" de bon sens, visant à favoriser les hommes et les femmes, les compétences, les ressources et la production de proximité. Ceci permettrait, non seulement l'élaboration d'une politique de relance de l'emploi, mais participerait également à la préservation de l'environnement, notamment par une rationalisation des transports de marchandises.

Texte de la réponse

Le droit de la commande publique ne permet pas de retenir de clause ou de critère directement lié à l'origine ou à l'implantation géographique des candidats, sauf à ce que cela soit justifié par l'objet du marché ou par ses conditions d'exécution. Le principe d'égalité de traitement appliqué à la commande publique a valeur constitutionnelle (Conseil constitutionnel, n° 2003-473 DC). Son respect s'impose dans la passation de tout marché public quel que soit son montant (CE, avis, 29 juillet 2002, n° 246921, société MAJ blanchisseries de Pantin). Le recours à un critère d'évaluation des offres fondé sur l'implantation d'une entreprise pour maintenir l'emploi local a ainsi été censuré (CE, 29 juillet 1994, n° 131562, commune de Ventenac-en-Minervois). Il n'en va pas autrement dans le droit de l'Union européenne (UE), selon lequel le principe de non-discrimination, qui s'applique aux contrats qui présentent un intérêt transfrontalier certain, interdit également de recourir à des critères d'évaluation liés àà la présence d'installations de production sur le territoire national (CJUE, 27 octobre 2005, aff. C-158/03, Commission c/Espagne). Soucieux d'introduire davantage d'équilibre dans les échanges internationaux, le Gouvernement soutient fortement, dans le cadre de la révision des directives « marchés publics », la proposition visant à permettre aux acheteurs d'exclure des offres qui ne respectent pas, d'une manière équivalente, les obligations du droit social, environnemental et du travail prévues par la réglementation européenne et les conventions internationales. Il soutient également la proposition tendant à autoriser expressément la possibilité de prendre en compte les conditions de travail des personnes participant à la production des biens et services faisant l'objet du marché. Par ailleurs, le Gouvernement soutient fermement la proposition de règlement européen sur l'accès aux marchés publics des États tiers, présentée en mars 2012 et visant à introduire davantage de réciprocité dans les échanges internationaux. Cet instrument, que les autorités françaises s'attachent à améliorer, devrait en effet permettre aux acheteurs publics de rejeter, sous certaines conditions, les produits et services provenant d'États tiers à l'Union européenne non couverts par des engagements internationaux.
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<![CDATA[Question écrite n° 4714 de M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER]]> Intérieur Ministère attributaire > Intérieur Rubrique >...]]>  

14ème législature
Question N° : 4714 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur Ministère attributaire > Intérieur
Rubrique > marchés publics Tête d'analyse > conditions d'attribution Analyse > implantation géographique. réglementation
Question publiée au JO le : 18/09/2012 page : 5099 Réponse publiée au JO le : 04/12/2012 page : 7205

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions à l'obtention d'un marché public. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelles conditions un marché public peut justifier d'une obligation d'implantation géographique.

Texte de la réponse

Une obligation d'implantation géographique peut constituer une condition d'obtention du marché, si elle est justifiée par son objet ou ses conditions d'exécution. Cette obligation peut notamment figurer dans le cahier des charges du marché qui détermine, aux termes de l'article 13 du code des marchés publics, ses conditions d'exécution. Le pouvoir adjudicateur doit donc justifier, chaque fois que nécessaire, l'existence d'une telle condition. Parmi les justifications admises par la jurisprudence, figurent : - la nécessité de pouvoir disposer d'une équipe pouvant intervenir rapidement sur le lieu d'exécution du marché afin d'assurer la continuité du service public du réseau routier et d'éviter des ruptures d'approvisionnement ainsi que de permettre un chargement direct chez le fournisseur (s'agissant d'un marché ayant pour objet la fourniture et le transport de liants hydrocarbonés, exigence que l'usine de fabrication soit située à moins de 150 km du centre du département d'exécution des prestations, CAAA Bordeaux, 25 mai 2004, Société Probinord, n° 00BX02265). - la nécessité de disposer d'une antenne locale située dans le département d'exécution des prestations, dotée du téléphone et comportant un chef de chantier et dix personnes au minimum, s'agissant d'un marché d'entretien d'espaces verts et de plantations (CE, 14 janvier 1998, société Martin-Fourquin, n° 168688). En revanche, la seule exigence d'une immatriculation au registre du commerce dans le département dans le ressort duquel est assurée l'exécution du marché ne saurait être justifiée dès lors que cette formalité concerne essentiellement le siège social de l'entreprise et non les établissements participant directement à l'exécution du marché (TA Bordeaux, 3 juillet 1986, Sté d'aménagement urbain et rural, Rec. , CE 1986, tables, p. 608). Il en va de même lorsque la condition d'implantation locale d'une entreprise vise seulement à favoriser le maintien d'emplois locaux ou l'acquittement, au bénéfice d'une collectivité locale, de la taxe professionnelle, motifs sans rapport avec l'objet du marché (CE, 29 juillet 1994, Commune de Ventenac-en-Minervois, Rec. T. p. 767). En outre, l'exigence d'une implantation géographique n'a pas à préexister à l'attribution du marché, le candidat s'engageant à cette implantation devant être regardé comme satisfaisant à cette condition, au même titre qu'un candidat déjà implanté (CE, 14 janvier 1998, Sté Martin-Fourquin, n° 168688).
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<![CDATA[Question écrite n°4716 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier]]> Intérieur Ministère attributaire > Intérieur Rubrique > marchés publics Tête...]]> 14ème législature
Question N° : 4716 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur Ministère attributaire > Intérieur
Rubrique > marchés publics Tête d'analyse > réglementation Analyse > circulaire du 29 décembre 2009. bilan
Question publiée au JO le : 18/09/2012 page : 5099 Réponse publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6785

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire du 29 décembre 2009 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de l'application de cette circulaire.

Texte de la réponse

La circulaire du 29 décembre 2009 relative au guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics a été remplacée par celle du 14 février 2012 ayant le même objet. Cette nouvelle version a pour objet de tenir compte des modifications récentes du droit de la commande publique, notamment introduites par le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique, ainsi que les précisions apportées par la jurisprudence. Elle apporte également des conseils concernant la passation des marchés à procédure adaptée inférieurs au seuil de 15.000 € HT, consécutivement aux conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 février 2010, Me Perez c/ Ministre de l'économie, et du décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics. Enfin, elle reprend les seuils révisés tous les deux ans conformément aux directives européennes, et précisés par le décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiannt les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique. Comme le rappelle la circulaire, « ce guide n'a aucune portée réglementaire », et par-delà aucun caractère contraignant, son objet étant de constituer un outil d'aide et de conseil aux acheteurs publics. Sa dernière version a été élaborée après une large concertation menée par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie avec les principaux acteurs de la commande publique. Ainsi, par exemple, la circulaire du 14 février 2012 s'est enrichie de développements consacrés aux marchés de maîtrise d'oeuvre, et plus particulièrement ceux des collectivités locales.
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<![CDATA[Question écrite n° 3538 de M. Paul Molac]]> Culture et communication Ministère attributaire > Culture et communication Rubrique > collectivités territoriales...]]> 14ème législature
Question N° : 3538 de M. Paul Molac ( Écologiste - Morbihan ) Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication Ministère attributaire > Culture et communication
Rubrique > collectivités territoriales Tête d'analyse > bâtiments Analyse > 1 % artistique. mise en oeuvre
Question publiée au JO le : 04/09/2012 page : 4868 Réponse publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6745

Texte de la question

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la précarité des artistes plasticiens et sur la nécessité de faire respecter le principe du « 1 % artistique ». Le « 1 % artistique » est une mesure qui consiste à réserver obligatoirement, à l'occasion de la construction ou de l'extension de certains bâtiments publics, une somme pour l'affecter à la réalisation d'une ou plusieurs œuvres d'art contemporain, spécialement conçues pour ce lieu. Le respect de la circulaire du 16 août 2006 relative à l'application du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques, modifié par le décret n° 2005-90 du 4 février 2005, précisant le régime d'application du principe du « 1 % artistique » est une nécessité pour sécuriser les conditions d'exercice du métier d'artiste plasticien et soutenir la création artistique en France. En proie à des complications financières, notamment expliquées par une difficulté à faire respecter leurs droits d'auteurs, les artistes plasticiens sont dans le besoin de sécuriser leurs revenus tout en les diversifiant. Aujourd'hui, cette obligation de décoration de certains bâtiments publics de l'État, mais également des collectivités territoriales, reste largement oubliée par de nombreux maîtres d'ouvrage. Il lui demande comment le Gouvernement envisage-t-il de mieux faire respecter l'application de cette disposition légale qui constitue une ressource importante pour les artistes en même temps qu'un enrichissement culturel du bien commun ?

Texte de la réponse

Le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation, modifié par le décret 2005-90 du 4 février 2005, et consolidé au 3 juillet 2010, complété par la circulaire du 16 août 2006 du ministère de la culture et de la communication, fixent les modalités d'application de l'obligation du 1 % artistique, destiné à sécuriser les conditions d'exercice du métier d'artiste plasticien et soutenir la création artistique en France. D'après ces textes, sont concernés par l'obligation de 1 % les maîtres d'ouvrage suivants : l'État ou ses établissements publics, autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial (EPIC) ; leur mandataire ou toute personne agissant pour leur compte (notamment les collectivités locales quand l'État leur confie, par convention, la maîtrise d'ouvrage pour des établissements d'enseignement supérieur) ; les collectivités territorialees (ou leurs groupements), dans la limite des compétences qui leur ont été transférées à partir des lois de décentralisation de 1983 : archives départementales de prêt, bibliothèques centrales de prêt, collèges, lycées, par exemple pour ce qui concerne le ministère de la culture et de la communication et le ministère de l'éducation nationale. En 2011, à l'occasion du soixantième anniversaire de cette procédure spécifique de commande publique, les services du ministère de la culture et de la communication ont conçu un plan de valorisation destiné à en souligner la richesse. Parmi ces initiatives, citons un colloque réunissant les différents acteurs de ces projets, à Rennes en novembre dernier, l'intégration des 1 % artistiques aux Journées européennes du patrimoine, ainsi que la publication, avec les Éditions du Patrimoine, d'un livre présentant Cent 1%. Un logo a été crée pour permettre une identification rapide des oeuvres. Enfin, un logiciel partagé par la direction générale de la création artistique et les directions régionales des affaires culturelles est actuellement mis en place afin de faciliter le suivi de l'obligation de 1 % artistique. Ces initiatives de valorisation du 1 % artistique sont destinées à inciter les collectivités territoriales et les administrations de l'État à respecter ce décret et à mettre en oeuvre cette procédure de manière systématique. Un inventaire des projets de 1 % effectué par la direction générale de la création artistique permet d'observer que nombre de collectivités locales appliquent déjà la procédure du 1 % de manière volontariste, lorsque le bâtiment concerné n'est pas soumis à cette obligation réglementaire. Cet index des 1 % indique que plus de 12 300 projets ont été engagés, depuis 1951, dans le cadre de ce dispositif, permettant à plus de 4 000 artistes de diverses tendances d'imaginer des oeuvres pour un lieu de travail et de vie. Cet inventaire historique, encore en cours d'alimentation, est progressivement mis à disposition des chercheurs et des différents partenaires du 1 % artistique. La ministre de la culture et de la communication rappelle l'engagement quotidien des équipes des directions régionales des affaires culturelles et de la direction générale de la création artistique, qui oeuvrent à la bonne application de cette procédure, ainsi qu'au respect du droit d'auteur. Les actions de communication entreprises récemment contribuent à mieux faire connaître et à pérenniser le dispositif du 1 % artistique, qui constitue un remarquable outil de soutien à la création et de diffusion de l'art contemporain en dehors des lieux spécialisés.
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<![CDATA[Question écrite n° 1562 de Mme Marie-Jo Zimmermann]]> Décentralisation Ministère attributaire > Décentralisation Rubrique >...]]> 14ème législature
Question N° : 1562

 de Mme Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )

 Question écrite

Ministère interrogé > Décentralisation Ministère attributaire > Décentralisation
Rubrique > marchés publics Tête d'analyse > passation Analyse > collectivités territoriales
Question publiée au JO le : 24/07/2012 page : 4455 Réponse publiée au JO le : 27/11/2012 page : 6979

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, le cas de nombreuses collectivités faisant le choix, pour leurs marchés de prestations intellectuelles de services juridiques, de passer des marchés publics globaux portant sur une prestation unique de conseil juridique et de représentation en justice et ce, devant toutes les juridictions (administratives, civiles, pénales...). Elle lui demande si ce type de marché public peut-être global ou doit nécessairement se faire sous forme de lots.

Texte de la réponse

L'article 10 du code des marchés publics a posé, « afin de susciter la plus large concurrence », l'allotissement comme principe et le marché unique comme l'exception. Le recours au marché unique est ainsi permis soit en cas d'impossibilité d'identifier des prestations distinctes, soit si l'allotissement entraîne une exécution du marché plus complexe ou plus coûteuse. En matière de marchés de services juridiques, les pouvoirs adjudicateurs préfèrent généralement distinguer le conseil juridique et la représentation en justice et passer leurs marchés en lots séparés, dans la mesure où la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 relative à la profession d'avocat opère cette distinction. Toutefois, dans certaines espèces, le juge administratif a admis la passation de marchés uniques de services juridiques « compte tenu du montant modique du marché et les caractéristiques des dossiers potentiels » (TA Lyon, ord. , 23 décembre 2008, Sté Bruno Kern, n° 0808003). Cependant, même si le conseil d'Etat limite le contrôlee du juge en la matière à l'erreur manifeste d'appréciation (CE, 21 mai 2010, commune d'Ajaccio, n° 333737), le montage de marchés de services juridiques sous la forme de marchés uniques reste déconseillé, eu égard à un risque d'annulation élevé.
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<![CDATA[Question écrite n° 01596 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)]]> Caractère anormalement bas d'une offre dans un marché public

14 ème législature

Question écrite n° 01596 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/08/2012 - page 1860

Sa question écrite du 12 janvier 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur le caractère subjectif conduisant à juger une offre dans un marché public comme étant anormalement basse. En effet, une même offre est susceptible, dans certaines collectivités, d'être jugée comme satisfaisante et dans d'autres comme étant anormalement basse. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne serait pas pertinent de fixer des critères objectifs de référence.

 

Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 04/10/2012 - page 2172

L'article 55 du code des marchés publics impose à un pouvoir adjudicateur, s'il s'estime en présence d'une offre anormalement basse, d'interroger le candidat sur la validité du prix qu'il propose. Tout d'abord, il s'agit d'une notion difficile à définir et elle ne se détermine que par l'application d'un faisceau d'indices, sous le contrôle du juge administratif (exemple : Conseil d'État, 1er mars 2012, Département de la Corse du Sud, n° 354159). Ensuite, cette notion se montre relative et contingente, dans la mesure où les stipulations du cahier des charges doivent être prises en compte. Enfin, la Cour de justice de l'Union européenne considère que les règles fondamentales du Traité s'opposent à la mise en place d'une législation nationale qui instaurerait une règle automatique de détermination des offres anormalement basses, sauf en fixant un seuil raisonnable et en cas de réception d'un nombre d'offres excessivement élevé (CJUE, 15 mai 2008, SECAP SpA c/ Commune de Torino, affs. C-147 et 148/06). Il en résulte que fixer des objectifs de référence risquerait de se révéler contre-productif, et d'une régularité incertaine au regard de la législation européenne.

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<![CDATA[Transmission au contrôle de légalité des marchés subséquents à un accord cadre - Question 127327]]> Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et...]]> Transmission au contrôle de légalité des marchés subséquents à un accord cadre

 

Question N° : 127327

de M. Daniel Fidelin ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Maritime )

Question écrite

 

Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration

Ministère attributaire > Collectivités territoriales

 

Rubrique > marchés publics

Tête d'analyse > passation

Analyse > réglementation

 

Question publiée au JO le : 31/01/2012 page : 905

Réponse publiée au JO le : 10/04/2012 page : 2884

Date de changement d'attribution : 03/04/2012

 

Texte de la question

M. Daniel Fidelin demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir lui apporter des éclaircissements sur les modalités de passation des marchés subséquents à un accord cadre lorsque ces marchés sont inférieurs au seuil de 200 000 € HT et que le conseil municipal a, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-22 du CGCT, délégué au maire le pouvoir de conclure les marchés publics inférieurs à ce montant. Il relève qu'à l'exception de certains types de délibérations expressément mentionnées par l'article L. 2131-2 du CGCT (délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des voies communales ; délibérations relatives aux taux de promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu'aux conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère facultatif confiées aux centres de gestion), l'alinéa 1° de cet article impose aux communes de transmettre au contrôle de légalité les décisions par lesquelles le maire décide de conclure un marché entrant dans le champ de sa délégation, transmission qui constitue une condition préalable à l'acquisition de leur caractère exécutoire. Il souhaiterait, par conséquent, que lui soit précisé si cet article oblige le maire, avant de signer le marché, à informer le contrôle de légalité de son intention de conclure celui-ci ; alternativement il souhaiterait que lui soit précisé si la transmission du marché signé par le maire au contrôle de légalité pourrait permettre d'accomplir régulièrement la formalité prescrite à l'alinéa 1° de l'article L. 2131-2, alors même que cet acte serait expressément écarté de l'énumération figurant au 4° de l'article L. 2131-2 du CGCT et que la signature d'un marché doit normalement intervenir postérieurement à l'entrée en vigueur de l'acte qui l'autorise.

Texte de la réponse

Aux termes du 4° de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),sont soumises à l'obligation de transmission au contrôle de légalité « les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ».Les marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre, ou marchés subséquents, sont passés conformément aux règles de l'article 76 du code des marchés publics. Toutefois, s'agissant de marchés, l'article L. 2131-2 du CGCT ne fait aucune différence entre les marchés passés selon les formes de droit commun, les accords-cadres et les marchés subséquents. Il en ressort que tous ces marchés doivent être présentés au contrôle de légalité s'ils sont supérieurs au montant visé à l'article L. 2131-2, soit 200.000 € depuis le 1er janvier 2012.Par ailleurs, sauf si le maire a délégation pour signer les marchés au titre de l'article L. 2122-22-4° du CGCT, les marchés subséquents doivent être approuvés par l'assemblée délibérante,et la délibération correspondante transmise avec le marché au contrôle de légalité. Cette obligation résulte de l'article 82 du code des marchés publics, étant entendu que le marché est transmis au contrôle de légalité après sa signature et avant sa notification.

 

 

 

 

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<![CDATA[Mise en concurrence de marchés réservés aux entreprises adaptées ou aux établissements et services d'aide par le travail - Question 110987]]> Mise en concurrence de marchés réservés aux entreprises adaptées ou aux établissements et services d’aide par le travail

13ème législature

Question N° : 110987

de M. Pascal Terrasse ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ardèche )

Question écrite

 

Ministère interrogé > Économie, finances et industrie

Ministère attributaire > Économie, finances et industrie

 

Rubrique > marchés publics

Tête d'analyse > procédures adaptées

Analyse > champ d'application

 

Question publiée au JO le : 14/06/2011 page : 6201

Réponse publiée au JO le : 04/10/2011 page : 10591

 

Texte de la question

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de mise en oeuvre d'une politique d'achat socialement responsable. À ce titre, il souhaite connaître la nature juridique des marchés réservés, sur le fondement de l'article 15 du code des marchés publics, aux entreprises adaptées ou à des établissements et service d'aide par le travail. Il lui demande donc de lui préciser si les marchés passés avec des entreprises adaptées ou des établissements d'aide par le travail, qui contribuent de manière efficace à la promotion de l'insertion ou de la réinsertion des personnes handicapées sur le marché du travail, relèvent bien d'une manière cohérente de la mise en concurrence adaptée visée à l'article 30 du code des marchés publics, s'agissant de prestations du secteur social. En effet, il lui semble logique que les entreprises adaptées bénéficient d'une procédure adaptée de mise en concurrence afin de ne pas mettre inutilement en concurrence des entreprises éloignées du lieu d'exécution du marché (exemple un marché de taille d'oliviers, de ramassage d'olives et d'entretien paysager d'un site Espace naturel sensible ne peut s'adresser qu'à des entreprises ayant une proximité géographique interdisant le déplacement des travailleurs handicapés).

Texte de la réponse

L'article 15 du code des marchés publics permet de réserver certains marchés ou certains lots d'un marché à des entreprises adaptées (anciennement ateliers protégés), à des établissements et services d'aide par le travail (anciennement CAT) ou à des structures équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. Cette disposition transpose l'article 19 de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004. Selon cette directive, les ateliers protégés et les programmes d'emplois protégés, qui contribuent de manière efficace à la promotion de l'insertion ou de la réinsertion des personnes handicapées dans le marché du travail, « pourraient ne pas être en mesure de remporter des marchés dans des conditions de concurrence normale » (considérant 28). Elle prévoit donc la possibilité pour les États membres de réserver à de telles structures le droit de participer aux procédures de passation de marchés publics. Toutefois, cette disposition ne dispense pas les acheteurs publics d'organiser une mise en concurrence entre les établissements qui bénéficient de ce dispositif, dans le respect des procédures et des seuils mentionnés à l'article 26 du code des marchés publics. Le système réservataire institué par l'article 15 est en effet sans incidence sur la distinction entre les marchés de services visés à l'article 29 du code et ceux qui relèvent de l'article 30 et qui peuvent être conclus selon une procédure adaptée, quel qu'en soit le montant. Les marchés réservés en application de l'article 15 ne peuvent être passés selon une procédure adaptée que si leur montant estimé est inférieur aux seuils de procédure formalisée ou s'ils ont pour objet des prestations de services, notamment de qualification et d'insertion professionnelles, qui relèvent de l'article 30. Quelle que soit la procédure choisie, celle-ci doit respecter les principes de libre accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats. La possibilité de réserver des marchés à certaines structures ne saurait autoriser les acheteurs publics à limiter la mise en concurrence aux entreprises locales.

 

 

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<![CDATA[Information des candidats évincés dans une procédure de consultation - Question 104347]]> Économie, finances et industrie Ministère attributaire > Budget,...]]> Information des candidats évincés dans une procédure de consultation

 

Question N° : 104347

de Mme Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )

Question écrite

 

Ministère interrogé > Économie, finances et industrie

Ministère attributaire > Budget, comptes publics et réforme de l'État

 

Rubrique > marchés publics

Tête d'analyse > soumissions

Analyse > rejets. motivations. communication. réglementation

 

Question publiée au JO le : 05/04/2011 page : 3275

Réponse publiée au JO le : 09/08/2011 page : 8564

Date de changement d'attribution : 09/08/2011

 

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que l'article 80 du code des marchés publics oblige les pouvoirs adjudicateurs à aviser tous les candidats non retenu du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres, en indiquant les motifs de ce rejet. Cependant, en pratique de nombreux pouvoirs adjudicateurs se bornent à une notification du rejet des candidatures ce qui oblige les candidats à une nouvelle demande auprès du pouvoir adjudicateur et parfois même à saisir la CADA à cet effet. Or le défaut de communication immédiat des motifs de rejet est pénalisant et interdit de fait le recours au référé précontractuel. Elle lui demande si le contrôle de légalité pourrait s'assurer qu'à l'issue d'un marché public, les pouvoirs adjudicateurs ont bien respecté l'article 80 du code des marchés publics.

Texte de la réponse

Aux termes de l'article 80 du code des marchés publics (CMP), s'agissant de marchés ou accords-cadres passés selon une procédure formalisée autre que celles prévues à l'article 35-II du même code, le pouvoir adjudicateur doit informer les candidats évincés en indiquant, outre les motifs de rejet de l'offre ou de la candidature, le nom du ou des attributaires et les motifs ayant conduit au choix de leur offre ainsi que la durée minimale laissée avant la signature du marché. Il s'agit d'une formalité substantielle, pouvant entraîner l'annulation de la procédure par le juge administratif. Dans tous les autres cas, conformément à l'article 83 du même code, les motifs de rejet sont notifiés au candidat dans les quinze jours suivant sa demande écrite. Ces dispositions ont pour objet de remplir les objectifs de la directive 2007/66/CE du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 et 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics, dite « directive recours ». Celle-ci, comme l'énonce son deuxième considérant, vise à établir des procédures de « recours efficaces et rapides », en introduisant notamment le référé contractuel, qui peut être intenté après signature du marché. S'y ajoute le recours introduit par la jurisprudence du Conseil d'État dans son arrêt du 16 juillet 2007, Société Tropic signalisation Guadeloupe, dit aussi « recours Tropic », qui permet un recours en plein contentieux dans le délai de deux mois après publication d'un avis d'attribution. L'ensemble de ces mesures tendent à faire respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence des pouvoirs adjudicateurs. Par ailleurs, hormis le fait que seuls les marchés d'un montant supérieur à 193 000 euros HT sont soumis à l'obligation de transmission au service du contrôle de légalité, l'article R. 2131-5 du code général des collectivités territoriales n'inclut pas les lettres de rejet parmi les pièces soumises à cette obligation. En revanche, conformément aux articles L. 2131-3 et R. 2131-7 du CGCT, le représentant de l'État peut en demander communication à tout moment.

 

 

 

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