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Association des Acheteurs des Collectivités Territoriales

Statuts

Statuts de « AACT Formation – Expertise »

 Article 1 : Objet

 Il est formé entre les soussignés et toutes autres personnes adhérant aux présents statuts une association régie par la loi du 1^er juillet 1901, les lois subséquentes et les présents statuts, sous le nom de « AACT Formation – Expertise ».

Son siège est fixé chez Madame Catherine LAMBERT, au 29 rue Thérèse Figueur à Dijon (Côte d’Or), il pourra être transféré par décision du conseil d’administration.

Article 2 : Buts de l’association

L’association ainsi créée a pour but d’organiser des formations relatives à l’achat dans les entités publiques et privées et d’apporter son expertise dans le domaine de l’achat public. Les actions de formation et d’expertise sont réalisées pour le compte de personnes morales ou physiques.

Elle vise à promouvoir, par la qualité de ses actions de formation, formation-action et d’audit, l’achat public et le métier d’acheteur.

Article 3 : Durée

La durée de l’association est illimitée.

La date de l'exercice social est celle de l'année civile. La date de début du premier exercice social est fixée au 1^er janvier 2004.

 Article 4 : Conditions d’adhésion et cotisations

Pour être membre de l’association, il faut avoir la qualité d’agent public ou de membre de la fonction publique, quel que soit le grade ou la fonction, pourvu que le demandeur soit associé à l’élaboration d’un processus de la commande publique.

Le conseil d’administration, sur demande de l’un de ses membres, peut, par décision motivée, refuser une adhésion pour incompatibilité avec l’objet et les buts de l’association.

Les membres de l’association peuvent continuer à en faire partie après avoir pris leur retraite.

 La cotisation des membres de l’association est fixée annuellement par décision de l’assemblée générale.

 Article 5 : Radiation

La qualité de membre se perd par :

-         l’absence de versement des cotisations

-         la non-contribution aux activités et au développement de l’association

-         la démission

-         le décè

Article 6 : Moyens et charges de l’association

Une convention avec l’Association des Acheteurs des Collectivités Territoriales (AACT) définit les moyens mis à disposition (secrétariat, mise à disposition de base documentaire, moyens logistiques) par ladite association et la contrepartie financière qui en résulte.

Les charges comprennent en outre : 

-         la rémunération, les charges sociales et les frais de déplacement des intervenants

-         le paiement de tous impôts et taxes pour l’exercice de ses missions

-         toute autre dépense effectuée conformément à l’objet et aux buts de l’association tels que définis aux articles 1 et 2 des présents statuts.

Article 7 : Ressources de l’association

Les ressources de l’association comprennent :

-         les cotisations de ses adhérents

-         les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies

-         les recettes des manifestations concourant aux buts de l’association

-         les recettes autorisées par les textes législatifs et réglementaires

Article 8 : Assemblée générale

L’assemblée générale comprend l’ensemble des membres adhérents de l’association. Elle se réunit au moins une fois par an. Elle ne délibère que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

Les convocations sont envoyées aux membres quinze jours au moins avant la date de la réunion.
L'ordre du jour est indiqué sur les convocations, qui doivent être diffusées par écrit, par un courrier qui peut être soit remis en mains propres, soit distribué par la poste ou par voie électronique électronique (e-mail).

Le droit de vote est accordé à tout membre de l'association.
Chaque associé peut se faire représenter par un autre membre.

Cette délégation doit se faire :
* soit par un pouvoir écrit, ce document devant porter le nom et la signature du membre de l'association donnant délégation,
* soit par un pouvoir électronique, sous la forme d'un e-mail adressé à son représentant et au président de l'assemblée par le membre de l'association donnant délégation.
Chaque porteur de ces pouvoirs pourra voter autant de fois qu'il a reçu de délégations, sans toutefois dépasser quatre; de plus, il pourra bien sûr voter en son propre nom.
Toutes les décisions de l'assemblée générale sont votées à main levée et adoptées à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Le président, assisté des membres du Conseil d’Administration, préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée.
Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement des membres du conseil sortants.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents. Elles sont constatées par procès-verbaux signés par le président et le secrétaire.

 Article 9 : Assemblée générale extraordinaire

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités définies à l'article 8.

Article 10 : Conseil d’administration

10.1 - Composition

L’association est dirigée par un Conseil d’administration composé d'un président, d'un vice président, d'un secrétaire et d'un trésorier. Le président de l’Association des Acheteurs des Collectivités Territoriales est membre de droit du conseil d’administration.

Les membres du Conseil d’Administration sont nommés pour deux ans par l'assemblée générale à la majorité des membres présents.

Ils sont rééligibles.

10.2 - Fonctionnement

Le conseil d’administration se réunira au moins deux fois par an et plus souvent si nécessaire.

Les convocations doivent être diffusées par écrit, par un courrier qui peut être soit remis en mains propres, soit distribué par la poste ou par voie électronique (e-mail).

Les procès-verbaux de ses séances sont signés du président et du secrétaire; ils constatent les diverses décisions prises par le conseil d’administration.

10.3 - Attributions

Le conseil d’administration a pour mission de gérer et administrer l'association dans le respect des principes définis par les articles 1 et 2 des présents statuts. A ce titre il prépare les orientations soumises à l’assemblée générale annuelle et vote le budget prévisionnel annuel élaboré par le trésorier.

Article 11 : Le Président

Le président est chargé d'accomplir toutes les formalités nécessaires pour la construction de l'association ou la modification de ses statuts. Il peut déléguer ces tâches au secrétaire.

Il exécute les décisions du conseil d’administration dans le cadre du budget annuel. A ce titre, il peut passer tout acte nécessaire à la gestion administrative et financière de l’association.

Article 12 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur est établi par le conseil d'administration, qui le fait approuver par l'assemblée générale.
Ce règlement intérieur est destiné à fixer tous les points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

Article 13 : Modification des statuts

Toute modification des statuts est soumise à l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire réunie dans les conditions définies à l’article 9 des présents statuts.

Article 14 : Dissolution

En cas de dissolution, prononcée par au moins les deux tiers des membres présents à l'assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901