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Association des Acheteurs des Collectivités Territoriales

Statuts de l'AACT

Article 1 : Objet de l’association

 Il est formé entre les soussignés et toutes autres personnes adhérant aux présents statuts une association régie par la loi du 1^er juillet 1901, les lois subséquentes et les présents statuts, sous le nom de " ASSOCIATION DES ACHETEURS DES COLLECTIVITES TERRIRORIALES (A.A.C.T)".

Son siège social est fixé au 50, Grande Rue à MEROBERT (Essonne), il pourra être transféré par décision du Conseil d’Administration.

 Article 2 : But de l’Association

 L'association ainsi créée a pour but de favoriser les échanges et la réflexion auprès des acheteurs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en vue de valoriser le métier d'acheteur public, tant du point de vue des compétences juridiques que de l’efficacité économique de l’achat.

Article 3 : Durée

La durée de l’Association est illimitée.

La date de l’exercice social correspond à celle de l’année civile.

 Article 4 : les membres et conditions d’adhésion.

 Peuvent avoir la qualité de membres de l’association, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, représentés par un agent, quel que soit son grade ou sa fonction, associé à l’élaboration d’un processus de la commande publique employé de ladite collectivité ou dudit établissement.

 Peuvent avoir la qualité de membre de l’association, les associations de fonctionnaires territoriaux.

 Dans ces cas, l’adhésion est souscrite à titre collectif.

 A titre exceptionnel, les demandes d’adhésions d’établissements ne dépendant pas des collectivités territoriales seront soumises à l’autorisation de la majorité des membres du Bureau de l’AACT.

 La cotisation des membres de l'association est fixée annuellement par décision de l'assemblée générale.

 Est membre actif toute personne qui, par son activité, contribue aux activités de l'association et à son développement.

Ils sont les seuls à pouvoir faire partie du Conseil d’Administration.

 Est membre adhérent toute personne s'acquittant d'une cotisation annuelle, dont le montant est fixé par l'assemblée générale.

 Article 5 : conditions particulières d’adhésion

 Les membres de l’association peuvent continuer à en faire partie après avoir pris leur retraite.

Les fonctions électives sont exercées par les membres ayant la qualité de fonctionnaire telle que définie par les statuts de la fonction publique, les membres retraités peuvent exercer des responsabilités dans l’association.

 Article 6 : radiation

La qualité de membre actif se perd par :
* la non-contribution aux activités et au développement de l'association,
* la démission,
* le décès,
* la radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation annuelle, ou pour faute grave contre l'honneur, les intérêts légitimes de l'association ou la déontologie de l’acheteur.

La qualité de membre adhérent se perd par :
* la démission,
* le décès,
* la radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation annuelle, ou pour faute grave contre l'honneur, les intérêts légitimes de l'association, ou la déontologie de l’acheteur.

Article 7 : Ressources de l’association

 Les ressources de l’Association se composent :

-         des cotisations de ses membres

-         des recettes des manifestations concourant aux buts de l’association

-         des sommes perçues en contre partie des prestations fournies par l’association

-         des subventions qui pourraient lui être accordées

-         de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires

-         de tout produit émanant par convention spécifique de l’activité de formation assurée par l’association

 Ces ressources sont affectées aux dépenses de l‘association.

Article 8 : l’Assemblée Générale

L’assemblée générale de l’association comprend tous les membres actifs et les membres adhérents de l’association. Elle ne délibère que sur les questions portées à l’ordre du jour.

Les convocations sont adressées aux membres quinze jours au moins avant la date de réunion.
L'ordre du jour est indiqué sur les convocations, qui doivent être diffusées par écrit, par un courrier qui peut être soit remis en mains propres, soit distribué par la poste, soit électronique (e-mail).

Le droit de vote est accordé à tout membre de l'association.
Chaque associé peut se faire représenter par un autre membre.

Cette délégation doit se faire :
* soit par un pouvoir écrit, ce document devant porter le nom et la signature du membre de l'association donnant délégation,
* soit par un pouvoir électronique, sous la forme d'un e-mail adressé à son représentant et au président de l'assemblée par le membre de l'association donnant délégation.
Chaque porteur de ces pouvoirs pourra voter autant de fois qu'il a reçu de délégations, sans toutefois dépasser quatre ; de plus, il pourra bien sûr voter en son propre nom.
Toutes les décisions de l'assemblée générale sont votées à main levée et adoptées à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Le président, assisté des membres du Conseil d’Administration, préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association.

Le trésorier rend compte de sa gestion en présentant les comptes annuels ; il les soumet à l'approbation de l'assemblée.

Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement des membres du conseil sortants.
Ne devront être traitées en assemblée générale que les questions soumises à l'ordre du jour.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents. Elles sont constatées par procès-verbaux signés par le président et le secrétaire.

 Article 9 : Assemblée générale extraordinaire

 Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l'article 9.

Article 10 : Conseil d’administration et Bureau

10.1 - Composition

10.1. a - Composition du Conseil d’administration

L’association est dirigée par un Conseil d’administration composé d'un président, d'un vice président, d'un secrétaire, d'un secrétaire adjoint, d'un trésorier et d'un trésorier adjoint.

 Les membres du Conseil d’Administration sont nommés pour deux ans par l'assemblée générale à la majorité des membres présents, renouvelable dans les conditions énoncées ci-dessous :

Année 1 (à compter de 2005) : président - secrétaire - trésorier

Année 2 (à compter de 2006) : vice-président - secrétaire adjoint - trésorier adjoint

Ils sont rééligibles.

 En cas de vacances, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Le remplacement définitif est effectué par la prochaine Assemblée Générale. Les membres ainsi élus exercent leurs fonctions jusqu’à la date à laquelle devait expirer le mandat des membres remplacés.

 10.1. b - Composition du Bureau

 Au sein du Conseil d’administration, un groupe de trois personnes constitue le Bureau de l’association. Ce groupe est composé des membres suivants : le Président, le Vice-président et le Trésorier.

 Le mandat des membres du Bureau correspond en tous points à celui des membres du Conseil d’administration. Dès lors, à chaque nouvelle élection des membres du Conseil d’administration, le Bureau est automatiquement modifié en conséquence.

 10.2 - Fonctionnement

10.2. a - Fonctionnement du Conseil d’administration

Le conseil d’administration se réunira au moins deux fois par an.

Les convocations doivent être diffusées par écrit, par un courrier qui peut être soit remis en mains propres, soit distribué par la poste ou par voie électronique (e-mail).

Les procès-verbaux de ses séances sont signés du président et du secrétaire; ils constatent les diverses décisions prises par le conseil d’administration.

 10.2. b - Fonctionnement du Bureau

 Les décisions des membres du Bureau peuvent être prises soit lors de réunions soit par voie électronique.

 10.3 - Attributions

10.3. a - Attributions du Conseil d’administration

Le conseil d’administration a pour mission de gérer et administrer l’association dans le respect des principes définis par les articles 1 et 2 des présents statuts. A ce titre il prépare les orientations soumises à l’assemblée générale annuelle et vote le budget prévisionnel annuel élaboré par le trésorier.

 10.3. b - Attributions du Bureau

Le Bureau a pour mission de prendre certaines décisions pour l’association, nécessitant une grande réactivité, et notamment concernant les demandes d’adhésions.

Article 11 : Le Président

Le président est chargé d'accomplir toutes les formalités nécessaires pour la construction de l'association ou la modification de ses statuts. Il peut déléguer ces tâches au secrétaire.

Il exécute les décisions du conseil d’administration dans le cadre du budget annuel. A ce titre, il peut passer tout acte nécessaire à la gestion administrative et financière de l’association.

 Article 12 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration, qui le fait approuver par l'assemblée générale.
Ce règlement intérieur est destiné à fixer tous les points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

 Article 13 : Modification des statuts

Toute modification des statuts est soumise à l’approbation de l’assemblée générale réunie dans les conditions définies à l’article 9 des présents statuts.

Article 14 : Dissolution

En cas de dissolution, prononcée par au moins les deux tiers des membres présents à l'assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901