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Association des Acheteurs des Collectivités Territoriales

Vérification en ligne des attestations URSSAF : bug ?

lundi 30 janvier 2012 

Les acheteurs publics sont habitués à prendre en charge le contrôle de la régularité de la situation fiscale et sociale des entreprises attributaires de marchés, en lieu et place de services compétents de l’Etat.

Récente traduction de cette obligation de contrôle décentralisé, l’article D. 8222-5 du code du travail (modifié par le décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011) contraint les acheteurs à vérifier l’authenticité des attestations URSSAF produites par les entreprises.

Un espace dédié à cette vérification est ainsi disponible sur le site de l’URSSAF, amorce d’un portail unique, centralisateur de l’ensemble des attestations fiscales et sociales.

Il est vrai que la démarche est simple et le résultat immédiat : positif ou négatif.

Négatif, ce fut le cas dernièrement pour la totalité des entreprises ayant postulé à une consultation. Pourtant, loin de constituer la preuve d’une fraude organisée, cela traduisait en réalité les limites fonctionnelles de l’outil mis en place. En effet, le contrôle en 2012 d’attestations éditées par les candidats en 2011 semble impossible. La vérification de la nouvelle attestation éditée en 2012 par les entreprises sur demande de la collectivité fut en revanche concluante.

L’attestation initiale était pourtant valable juridiquement dans la mesure où elle datait de moins de 6 mois. Attention donc à ne pas tirer de conclusion trop hâtive d’un résultat négatif sur le site.

Arnaud Latrèche

En complément

Liens :

• article D. 8222-5 du code du travail (modifié par le décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011)
  http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=90F1510DE4506FC0B75043B50EA37FB1.tpdjo04v_2?idSectionTA=LEGISCTA000018520706&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20120124
  
  
• Urssaf - Vérification d'attestation
  http://www.urssaf.fr/employeurs/services/verifications_des_attestations/verifications_des_attestations_01.html