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Modifications du guide des bonnes pratiques, l'AACT participe à la consultation

vendredi 16 septembre 2011 

 

N Article Page Commentaire/avis AACT Proposition de rédaction (en italique : texte existant, en gras : ajout/modification AACT)
1 Avert – 3 2 La référence à l'existence des travaux des GEM est une bonne chose. Cependant, il eût été utile de rappeler ces guides à chaque fois que nécessaire. De même pourquoi n'y a-t-il pas de renvoi au PNAD (Plan national d’action pour des achats publics durables) ?
2 2_2 5 Afin d'élargir les exemples dans le cas de l'abandon de recettes, il est proposé d'ajouter celui des guides municipaux proposés gratuitement aux communes et dont la société se rémunère par la vente d'encarts publicitaires. Ou à ajouter au 8.3 – p 28 Il s'agira, par exemple, de l'autorisation donnée au cocontractant d'exploiter du mobilier urbain sur le domaine public ou la réalisation et l'impression d'un guide municipal, en se rémunérant par les recettes publicitaires qui en sont issues, ou de l'autorisation donnée au cocontractant de vendre le sable ou les graviers tirés d'un cours d'eau, dont il a effectué le curage
3 3_1 6 Coquille sur la loi instituant les sociétés publiques locales En revanche, les sociétés publiques locales instituées par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 et les sociétés publiques locales d’aménagement sont des sociétés anonymes dont le capital est détenu en totalité par des collectivités territoriales ou leurs groupements
4 4_5 14 Coquille Pour cette raison, l’article 50 impose, en procédure formalisée, que les documents de la consultation mentionnent les exigences minimales que les variantes devront respecter, ainsi que les modalités de leur présentation. Il s’agit de définir les éléments sur lesquels elles peuvent porter ou bien de préciser les éléments du cahier des charges qu’elles doivent nécessairement respecter. En procédure NON formalisée, ces mentions ne sont pas obligatoires. Elles sont, cependant, recommandées afin de faciliter la comparaison des offres
5 4.6. 15 S'interroger sur la personne qui définit les besoins doit intervenir en amont de la procédure. Le volet organisationnel de l'achat doit être un préalable. Il semblerait plus judicieux de le mentionner en paragraphe 4.1. en lieu et place de celui actuellement proposé
6 5 16 Le Code ne précisant pas le contenu des convocations et, dans l'esprit de la réponse ministérielle du 2 juin 2011 (Rep. Min. n°17172 – JO Sénat du 02/06/2011) il conviendrait de rappeler aux acheteurs qu'ils n'ont pas d'obligation de transmission préalable de documents par l'ajout d'un paragraphe Aucun ordre du jour n'est imposé aux convocations des commissions d'appel d'offres ni de transmission de documents préalables, cependant, pour une bonne organisation de celles-ci, il pourra être néanmoins fixé un ordre du jour auquel des points pourront être ajoutés en séance. Les documents relatifs à l'analyse des offres sera remis aux membres en cours de séance et au fur et à mesure que les dossiers sont abordés
7 6_2 17 Coquille et ajout d'un conseil pour proposer la création d'une commission ad hoc chargée d'analyser les offres reçues dans le cadre de marchés adaptés Lorsque le groupement n’a vocation à passer qu’un marché soumis à procédure adaptée, la constitution d’une commission d’appel d’offres du groupement n’est pas obligatoire. Il pourra cependant être conseillé de créer une commission ad hoc chargée de donner un avis et d'analyser les offres
8 7_1_3 20 Coquille Ce contrat ne peut donc être utilisé pour la construction de bâtiments neufs, que si des motifs d’ordre technique sont imposés par la loi relative à la maîtrise d’ouvrage public (MOP).
9 7_3 25 Le règlement (CE) n° 1564/2005 du 27 septembre 2005 est abrogé à compter du 16 septembre 2011 par le règlement d'exécution (UE) n°842/2011 de la Commission du 19 août 2011 Le pouvoir adjudicateur doit publier un avis de marché simplifié, établi conformément au formulaire standard 9, prévu par le règlement d'exécution (UE) n°842/2011 de la Commission du 19 août 2011
10 8_1 26 Le paragraphe indique : Ainsi il a été jugé que des travaux d’entretien d’espaces verts constituent des services d’entretien, au sens de l’annexe I A de la directive Services n° 92/50, même s’ils constituent des travaux publics, en vertu de la jurisprudence du Conseil d’Etat. Il conviendrait de préciser que la directive 92/50 a été abrogée et de préciser la référence de la jurisprudence du Conseil d'Etat (en note de bas de page) – CE 7 juin 2010 n°316528 – Ville de Marseille Ainsi il a été jugé que des travaux d’entretien d’espaces verts constituent des services d’entretien, au sens de l’annexe I A de la directive Services n° 92/50 (abrogée et remplacée par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004), même s’ils constituent des travaux publics, en vertu de la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE 7 juin 2010 n°316528 – Ville de Marseille)
11 8_3 28 Cf supra observation au 2.2 page 5
12 9 29 La CCMP peut aussi être saisie quelque soit le montant du marché afin que les collectivités puissent bénéficier d'avis et de conseils dans le cas de montages complexes, aussi conviendrait-il de ne pas fermer la saisine de celle-ci aux marchés inférieurs à 1.000.000 d'euros La commission consultative des marchés publics n’est saisie des marchés locaux que lorsque le montant de ces marchés dépasse un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie. Le seuil a été fixé à 1 million d’euros par l’arrêté du 22 octobre 2009 relatif à l'assistance apportée aux collectivités territoriales par la commission consultative des marchés publics pour l'élaboration et la passation de leurs marchés et accords-cadres, cependant, la CCMP peut être saisie quelque soit le montant du marché aux fins d'avis et de conseils pour des montages complexes
13 10_2_1_1/§1 31 Le règlement (CE) n° 1564/2005 du 27 septembre 2005 est abrogé à compter du 16 septembre 2011 par le règlement d'exécution (UE) n°842/2011 de la Commission du 19 août 2011 Au-dessus des seuils de procédure formalisée, les avis publiés au BOAMP et au JOUE sont établis conformément aux formulaires obligatoires établis par le règlement d'exécution (UE) n°842/2011 de la Commission du 19 août 2011, établissant les formulaires standards pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation des marchés publics
14 10_2_1_1/§2 31 Le JOUE n'accepte plus la transmission de formulaires papier depuis 2004. Nous nous interrogeons sur la pertinence de ce paragraphe Suppression du paragraphe : L'attention des acheteurs est appelée sur le fait qu'en cas de transmission sur papier des avis de publicité au JOUE, leur contenu ne doit pas dépasser 650 mots environ (équivalent d'une page du JOUE), à défaut de quoi l'Office de publication de l'Union européenne (OPOUE) pourra en refuser la publication.
15 10_2_1_1/§3 31 Le règlement n° 2195/02/CE a été modifié par le par le Règlement (CE) no 213/2008 de la commission du 28 novembre 2007 Le pouvoir adjudicateur est tenu de faire référence au numéro de nomenclature du règlement n° 213/2008 CE relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics, dit CPV pour Common Procurement Vocabulary
16 10_2_1_4
Modifier la référence au règlement (CE) n°1564/2005 , cf. supra observations au 7.3 L’article 39 du code prévoit que les marchés de fournitures ou de services d’un montant supérieur à 750 000 euros HT et les marchés de travaux supérieurs au seuil de l’article 26 peuvent également donner lieu à la publication, soit au JOUE, soit sur le profil d’acheteur du pouvoir adjudicateur, d’un avis de préinformation conforme au modèle fixé par le règlement d'exécution (UE) n°842/2011 de la Commission du 19 août 2011 précité
17 11_1/§2 40 Coquille C’est la raison pour laquelle il n’est pas possible d’écarter, par principe, la candidature d’un opérateur économique ayant participé à la préparation, sous quelque forme que ce soit, d’un marché public d’y
18 11_1 41 Ajouter, qu'en procédure de concours de maitrise d'œuvre, la collectivité peut limiter la participation de bureaux d'études à un seul groupement (Rep. Min n°17185 – JO AN 19 avril 2011) En procédure de concours de maitrise d'œuvre (article 74 du code), la composition des groupements peut être limitée, dès lors, les règles de composition du groupement ont été précisées dans l'avis d'appel à concours
19 11_3/§1 42 De plus en plus, les candidatures sont composées de photocopies couleurs ou noir et blanc, il convient de rappeler que ces documents doivent comporter, dès lors que ceci est demandé et qu'il s'agit d'une attestation, que les signatures doivent être originales et non des copies Cette attestation sur l’honneur doit être datée et signée en original. L'acheteur doit refuser les copies couleurs et/ou noir et blanc
20 11_4 42 Excellent rappel au acheteurs du principe de mutualisation de la candidature, le même rappel serait à faire aux entreprises et en rappelant que ceci ne concerne que les marchés récurrent et sous réserve de l'actualisation des pièces de ladite candidature. Souhait de l'AACT énoncé dans son livre blanc en septembre 2008
21 12_3/§5 56 Une procédure formalisée ne requiert-elle pas obligatoirement un avis d'appel public à la concurrence ? Dans les procédures formalisées, les acheteurs publics ne peuvent librement choisir les opérateurs économiques appelés à négocier. Le code dispose qu’ils peuvent en limiter le nombre, à la condition de l’avoir annoncé préalablement dans l’avis d’appel public à la concurrence, s’il a été procédé à la publication d’un tel avis.
22 13/§3 56 Dialogue compétitif dans le cadre d'une procédure de conception réalisation : procédure à utiliser avec parcimonie conformément à l'arrêt du 10 décembre 2009 (affaire C-299/08 Commission / France) de la C.J.U.E. La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion prévoit quant à elle en son article 110 qu'elle peut être utilisée par les organismes HLM dans le cadre d'une opération PRU jusqu'à la fin 2013. A citer en précisant ces réserves
23 15_3_1/dernier § 65 Il conviendrait de citer le site internet où il est possible de télécharger les guides GEM DD et les lister (pourquoi pas en annexe). Il est important et nécessaire de créer ce type de passerelles entre les documents Pour de plus amples informations, il est possible de se reporter au guide publié par la Commission européenne, « Acheter vert : un manuel sur les marchés publics écologiques », ainsi qu’à sa communication interprétative relative à des marchés publics pour un environnement meilleur et de consulter les guides du GEM DD disponibles sur le site Internet de la DAJ (http://www.economie.gouv.fr/daj/guides-et-recommandations-des-gem-et-autres-publications)
24 15_3_3 66 Pourquoi le bio n'est il pas cité ?
25 15_3_4 67 Ajouter les obligations contenues dans les marchés s'inscrivant dans le cadre d'un programme P.R.U.
26 15_3_4/ajout § 67 Pourquoi les marchés de l'article 30 ne sont-ils pas cités ? Le pouvoir adjudicateur peut utilement recourir aux marchés de l'article 30 si l'objet du marché le justifie
27 15_3_4/ajout § 67 Pourquoi les critères de choix de l'article 53 ne sont-ils pas cités ? Le pouvoir adjudicateur peut utilement recourir aux critères de choix prévus à l'article 53-I-1° si l'objet du marché le justifie et en fonction des prestations attendues.
28 15_3_4/ajout § 67 L'acheteur peut aussi judicieusement recourir à l'allotissement et ouvrir aux variantes en les limitant en fonction de l'objet du marché
29 15_3_4/ajout § 67 Rappeler aux acheteurs que les commandes ou prestations auprès d'entreprises adaptées ou d'établissements et services d'aide par le travail ne sont pas excluent du champs d'application du code des marchés publics (malgré les communications de certaines de ces structures et en particulier sur Internet) Les commandes ou prestations auprès d'entreprises adaptées ou d'établissements et services d'aide par le travail ne sont pas excluent du champs d'application du code des marchés publics
30 16_4/§3 72 Le règlement (CE) n° 1564/2005 du 27 septembre 2005 est abrogé à compter du 16 septembre 2011 par le règlement d'exécution (UE) n°842/2011 de la Commission du 19 août 2011 La publication de l'avis d'attribution au Journal officiel de l’Union européenne conformément aux formulaires établis par le règlement d'exécution (UE) n°842/2011 de la Commission du 19 août 2011 déclenche le délai de recours de trente-et-un jours du référé contractuel (article R 551-7 du code de justice administrative).

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